Mémentos - Introduction générale au droit - 18e - 92

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MÉMENTOS - INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
b) L'effet direct du droit de l'Union européenne
183. Ce principe de l'effet direct signifie que tout ressortissant de l'Union européenne
a le droit de se prévaloir devant les juridictions nationales des dispositions du droit de
l'Union européenne qui lui sont directement applicables. Il est donc dérogatoire à la
conception classique du droit international public dont les sujets sont les États et non
les ressortissants. En permettant aux particuliers d'invoquer directement le droit de l'UE
devant les tribunaux, indépendamment de l'existence de textes issus du droit national,
le principe d'effet direct garantit ainsi l'applicabilité et l'efficacité du droit de l'UE
dans les États membres.
184. La Cour de justice des Communautés européennes a posé ce principe pour les
traités constitutifs dès 1963. Il est valable pour le droit primaire à condition toutefois
que les obligations posées par les traités soient précises, claires et inconditionnelles et
qu'elles n'appellent pas de mesures complémentaires.
CJCE, 5 février 1963, nº 26/62, Van Gend en Loos/Adm. fiscale néerlandaise, Rec. p. 3 : « le
droit communautaire indépendant de la législation des États membres, de même qu'il crée
des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent
dans leur patrimoine juridique ».
185. La jurisprudence de l'Union européenne l'admet également pour le droit dérivé
mais différemment selon les actes. L'effet direct ne se discute pas pour les règlements.
Selon la CJCE, « en raison de sa nature même et par sa fonction dans le système des
sources du droit communautaire, il (le règlement) produit des effets immédiats et est,
comme tel, apte à conférer aux particuliers des droits que les juridictions nationales
ont l'obligation de protéger »26
. En revanche, le principe de l'effet direct pose
problème pour les directives qui, par définition, n'ont pas d'effet immédiat sans texte
d'insertion dans le droit national. La CJCE, devenue CJUE, considère que l'effet direct
joue en présence de directives, transposées ou non, contenant des dispositions « suffisamment
claires, précises » et inconditionnelles. Sous réserve de ces deux conditions,
toute norme communautaire, règlement, directive et décision, a un effet direct. La
CJUE étant la seule compétente pour interpréter le traité ou le droit dérivé, c'est elle
qui appréciera si ces conditions sont remplies. Les États peuvent seulement solliciter
son interprétation par des renvois préjudiciels. Le Conseil d'État, après avoir refusé de
reconnaître l'applicabilité directe du droit communautaire27
Rothmans du 28 février 1992 puis dans deux décisions du 3 décembre 199928
,l'a admise dans son arrêt
.
186. La hiérarchie des normes est jugée aujourd'hui en crise. Certains auteurs estiment
que la multiplication des sources du droit, internes, internationales et européennes, et
l'accroissement des contrôles de conformité menacent l'unité de l'ordre juridique et
perturbent la cohérence de la hiérarchie des normes29
. Ils s'interrogent sur la place
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26. CJCE, 14 déc. 1971, nº 43/71, Politi/ministère des Finances : Rec. p. 1039.
27. CE, 22 déc. 1978, Cohn-Bendit : Lebon, p. 524 ; AJDA 1979, p. 27, obs. Dutheillet Lamotte et Robineau.
28. CE, 3 déc. 1999 : LPA 7 mars 2000, note Roblot A. ; JCP 2000.II.10319, note Evain S. ; JCP 2000.
I.251, obs. Boileau C.
29. Puig P., « Hiérarchie des normes : du système au principe », RTD civ. 2001, p. 750.

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