Mémentos - Introduction générale au droit - 18e - 94

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MÉMENTOS - INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
L'article 48 de la Constitution précise que « L'ordre du jour des Assemblées
comporte, par priorité et dans l'ordre que le gouvernement a fixé, la discussion des
projets de lois déposés par le gouvernement et des propositions de lois acceptées
par lui ». Le gouvernement dispose ainsi d'un moyen de retarder l'examen des
propositions qu'il ne soutient pas ;
- le vote de la loi : après une phase de discussion générale, l'Assemblée parlementaire
(Assemblée nationale ou Sénat) examine le texte, article par article, et le président
de séance met en discussion et aux voix sur chaque article les amendements,
c'est-à-dire les modifications, proposés par les parlementaires. Selon la Constitution,
la loi doit être votée en termes identiques par les deux assemblés. Chaque modification
apportée par l'une devant être soumise à l'approbation de l'autre, une
« navette » est donc organisée entre les deux assemblées. Pour éviter que cette
navette parlementaire ne se poursuive indéfiniment, la Constitution offre au gouvernement
plusieurs moyens d'y mettre fin :
* le recours à la procédure de conciliation. Elle consiste à provoquer la réunion
d'une commission comprenant sept députés et sept sénateurs (auxquels s'ajoutent
autant de membres suppléants), d'où l'appellation de commission mixte paritaire
(CMP) chargée de trouver un compromis sur un texte commun. Si la commission
parvient à un accord et si ce texte commun est accepté par le Gouvernement, il
est soumis aux assemblées. Si la commission échoue ou si les assemblées rejettent
le compromis établi, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture par chaque
assemblée, demander à l'Assemblée nationale de statuer seule et définitivement,
* le « vote bloqué » : cette procédure inscrite à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution,
permet au Gouvernement de demander à l'une ou l'autre assemblée de se
prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant
que les amendements proposés ou acceptés par lui,
* l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte.Le
célèbre article 49.3 de la Constitution permet au Premier ministre, après délibération
en conseil des ministres, d'engager la responsabilité du Gouvernement devant
l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement
de la sécurité sociale, ou, une fois par session, sur un autre projet ou proposition
de loi. Le projet ou la proposition de loi est alors réputé adopté sauf si une motion
de censure est déposée dans les 24 heures et signée par au moins un dixième des
membres de l'Assemblée nationale. Si aucune motion de censure n'est déposée,
le projet ou la proposition est considéré comme adopté ; si une motion de
censure est déposée, elle est discutée et votée dans les mêmes conditions que
celles présentées par les députés. En cas de rejet de la motion, le projet ou la
proposition est considéré comme adopté. Dans l'hypothèse inverse, le texte est
rejeté et le Gouvernement est renversé.
2. La promulgation de la loi
191. Cette obligation est une exigence constitutionnelle qui ne figure plus dans
l'article 1er
du Code civil. L'article 10 de la Constitution prévoit que « Le Président
promulgue les lois dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de
la loi définitivement adoptée ». La procédure est suspendue si le Conseil constitutionnel
est saisi, mais aucune sanction n'est prévue en cas de non-promulgation de la
loi par le président. Le Président constate par cette procédure que la loi a été
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