Mémentos - Introduction générale au droit - 18e - 96

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MÉMENTOS - INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
s'agissait du texte primitivement publié. Il y a rétroactivité de la loi. En revanche,
cette technique des errata ne peut être utilisée pour modifier le sens d'un texte
publié, seul un nouveau texte le peut.
2) La disparition de la loi : l'abrogation de la loi
193. En principe, les textes ont vocation à durer indéfiniment, sauf ceux qui prévoient
la date à laquelle ils cesseront de produire effet, comme les lois de moratoire, ou qui
par leur nature ne produisent d'effet que pour une période donnée (par exemple les
lois de finances annuelles). Leur force obligatoire ne peut disparaître que selon des
modalités spéciales. Exceptionnellement, la loi peut être annulée, l'annulation étant
une procédure, et même une fiction, par laquelle la loi est censée ne jamais avoir
existé32
, Mais la technique normale qui prive la loi de sa force obligatoire pour
l'avenir est l'abrogation, c'est-à-dire son abolition par l'autorité qui l'a créée.
L'abrogation d'un texte peut être réalisée par un texte ultérieur qui supprime ou
remplace ses dispositions. En revanche, la question reste posée d'une abrogation de la
loi par désuétude.
a) L'abrogation par un texte ultérieur
Elle peut être expresse ou tacite.
194. L'abrogation est expresse lorsqu'elle figure en toutes lettres dans un texte
nouveau33
. Les dispositions de celui-ci peuvent soit annuler purement et simplement
la loi ancienne, soit remplacer ses dispositions.
195. L'abrogation est tacite quand, en dehors de toute abrogation formelle, un texte
se trouve contredit par un autre plus récent. En cas d'incompatibilité entre deux lois
successives, la loi nouvelle déroge à l'ancienne (lex posterior derogat priori)et
l'emporte sur elle. L'abrogation tacite est rarement totale : lorsque le texte nouveau
contient des dispositions spéciales, la loi ancienne reste en vigueur en ce qui concerne
ses dispositions générales (specialia generalibus derogant), seules ses dispositions
spéciales sont abrogées. De même, la loi générale nouvelle peut laisser subsister des
dispositions spéciales de la loi ancienne. Il faut alors se référer à la volonté du législateur
pour apprécier la portée de l'abrogation.
b) La question de l'abrogation de la loi par désuétude
196. Par application du principe hiérarchique, un texte ne peut être abrogé que par
un autre occupant un degré au moins égal dans la hiérarchie (ainsi une loi peut être
abrogée par une nouvelle loi ou une norme internationale). Ce principe permet aussi
de répondre négativement à la question de savoir si un texte peut être abrogé par
désuétude, c'est-à-dire par le non-usage ou par un usage contraire prolongé. Si on
compare en effet le poids respectif du texte édicté par l'autorité compétente et de la
coutume contraire, les tribunaux ont toujours fait primer le premier. Ainsi une loi ne
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32. L'ordonnance du 9 août 1944 sur « le rétablissement de la légalité républicaine » a ainsi annulé
diverses dispositions du gouvernement de Vichy.
33. Par exemple, l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2004 prévoit expressément l'abrogation des
anciennes dispositions relatives à la publication des lois.

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