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MÉMENTOS - INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
cause. Inversement, le besoin de justice exige que l'application de la loi nouvelle,
supposée réaliser une amélioration par rapport à la loi ancienne, soit la plus rapide et
la plus large possible. Le législateur, la doctrine et la jurisprudence ont dégagé des
solutions pour concentrer ces deux impératifs.
1) Les solutions prévues par le législateur
200. L'article 2 du Code civil pose le principe de la non-rétroactivité de la loi. Ce principe
est repris pour les lois pénales plus sévères à l'article 112-1 du Code pénal (« Seuls
sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été
commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même
date ») et à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789
(« [...] nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement
au délit »). Grâce à ce dernier article, il acquiert valeur constitutionnelle en
matière pénale alors qu'en matière civile, n'ayant qu'une simple valeur législative, il
connaît un certain nombre d'exceptions.
a) Le principe de l'article 2 du Code civil
Le principe de l'article 2 se décompose en deux propositions.
1. « La loi ne dispose que pour l'avenir »
201. À partir du moment où une loi est en vigueur, elle régira les situations juridiques
qui naîtront postérieurement.
2. « Elle n'a point d'effet rétroactif »
202. Les lois nouvelles ne peuvent être appliquées à des situations juridiques, actes ou
faits juridiques, antérieures à leur entrée en vigueur. Elles ne peuvent revenir sur une
situation juridique entièrement constituée sous l'empire de la loi ancienne, ni sur les
effets qu'elle a produits pendant cette période. Par exemple pour déterminer la
responsabilité civile de l'auteur d'un accident de la circulation, la loi applicable est
celle en vigueur le jour de l'accident, et non une loi postérieure qui aurait été
adoptée postérieurement et serait en vigueur le jour du procès.
b) Les exceptions au principe
203. À côté de l'exception générale, en vertu de laquelle le législateur peut adopter
par disposition expresse des lois civiles rétroactives, il existe plusieurs catégories de
lois rétroactives par nature :
- l'exception générale : en matière civile le législateur peut déroger au principe de
non-rétroactivité de la loi posée à l'article 2 du Code civil en adoptant une loi
expressément rétroactive. Même si cela reste exceptionnel, le Parlement peut
décider, par une disposition expresse, de conférer à une loi un effet rétroactif,
pour répondre à des motifs impérieux d'intérêt général (par exemple loi nº 2002303
du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé). En revanche, en matière pénale la règle de la non-rétroactivité ayant valeur
constitutionnelle, le législateur ne peut adopter de lois pénales rétroactives ;

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