Mémentos - Droit du travail 2024 - 19e - 117

CHAPITRE 7 - Les événements affectant l'exécution du contrat de travail
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àl'employeur (par ex. la décision d'une autorité de tutelle), qu'elle ait reçu l'aval du
CSE, ou qu'elle soit permise par la convention collective. En présence d'un refus du
travailleur, soit le projet de modification est abandonné, soit la procédure de licenciement
doit être engagée même si le subordonné a quitté son emploi afin d'exprimer sa
protestation. Durant cette procédure et jusqu'àl'issue du préavis, le contrat s'exécute
aux conditions normales.
Pour aller plus loin
Il n'est d'ailleurs pas possible à l'employeur de renoncer au projet sans l'accord de son subordonné.
Toutefois, lorsque la mesure est à l'état de simple conjecture, le salarié ne peut
prétendre qu'une modification de son contrat lui a été imposée. Le refus qu'exprimerait son
départ s'analyserait alors en une démission.
297. Simple changement des conditions de travail - L'opposition du salarié en
cette hypothèse constitue, en principe, un manquement au devoir d'obéissance.
L'employeur a donc la faculté de prononcer une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
De son côté, le travailleur peut manifester son refus par une démission
pourvu que sa décision soit sans équivoque. Si aucun licenciement n'est décidé, il
n'est pas en droit de réclamer une indemnité de rupture. Quant à ce refus, il n'est
pas constitutif, à lui seul, d'une faute grave privative d'indemnités.
Illustrations
Le juge tire toutes les conséquences de ce principe : des obligations familiales impérieuses,
une ancienneté prolongée, l'absence de réponse à des demandes d'explication, des délais
très brefs, l'exposition au danger, etc.
298. Charge de la preuve - Au vu de ces éléments, il appartient au salarié de
démontrer que la décision de l'employeur n'est pas conforme à l'intérêt de l'entreprise
et/ou qu'elle est mise en œuvre en violation de l'obligation de bonne foi (art.
L. 1222-1).
299. Révision pour faute - Lorsque le travailleur fautif a fait l'objet de la révision, il
est autorisé à exprimer un refus. L'employeur est alors amené soit à retirer la sanction,
soit à lui en préférer une autre ce qui lui impose, alors, de recommencer les formalités
disciplinaires dans le délai de la prescription disciplinaire qui s'écoule à compter de
l'opposition du salarié. La notification de la sanction n'épuise donc pas le pouvoir disciplinaire.
Elle n'empêche pas non plus le salarié de contester celle-ci devant le CPH. Si
l'employeur ne sollicite pas l'accord du travailleur, aucune autre sanction ne peut plus
être prononcée.
Lorsque la révision affecte exclusivement les conditions de travail, le salarié n'est autorisé
às'y opposer que si la réalité des griefs qui lui sont imputés à cette occasion n'est pas
établie ou encore si la mesure se révèle disproportionnée au regard des faits.
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