Mémentos - Droit du travail 2024 - 19e - 207

CHAPITRE 12 - L'organisation de la représentation du personnel
207
Différents éléments sont pris alors en compte : la capacité d'embaucher, celle de sanctionner
ou de licencier, le contrôle de la qualité, l'aptitude à réaliser un budget ou à
tenir une comptabilité, etc.
Ne suffirait pas la présence sur place d'un responsable simplement habilité à rendre
compte ou ne disposant que d'un pouvoir de décision à l'égard d'une fraction non
représentative du personnel (ex. des contractuels), ou à l'égard d'un aspect secondaire
de la gestion (ex. en matière d'achats). Il s'en déduit que l'autonomie requise ne caractérise
pas uniquement la gestion du personnel et doit également apparaître dans « l'exécution
du service »16
.
En la matière, la charge de la preuve est partagée entre l'employeur et celui qui conteste
sa décision.
Illustrations
La mise au jour de l'autonomie du chef d'établissement doit être reliée aux nouvelles prérogatives
du CSE (par ex. en matière de santé et de sécurité). Elle implique une élévation assez
sensible du niveau d'implantation de l'instance décentralisée du CSE dont l'interlocuteur
occupe un rang supérieur dans la hiérarchie de l'entreprise (Cass. soc., 19 déc. 2018, nº 1832655
P, préc.). C'est pourquoi, une adaptation du critère aux spécificités de l'activité de
l'entreprise est recherchée par le juge (Cass. soc., 11 déc. 2019, nº 19-17298 P : admission
d'une centralisation des fonctions support et des procédures de gestion au rang de l'entreprise
au sein d'un groupement mutualiste ; v. infra, nº 622). Il n'est pas certain qu'une telle
démarche préserve l'exercice de la mission des élus (par ex. Cass. soc., 22 janv., 2020, nº 1912011
P). À cet égard, la négociation paraît nettement préférable.
589. Contentieux - C'est à l'occasion d'une contestation que le caractère d'établissement
distinct est reconnu par le DREETS dans la mesure où au moins un syndicat a
répondu à l'invitation de négocier le protocole préélectoral. Lorsqu'elle intervient dans
le cadre d'un processus électoral global, la décision du DREETS suspend celui-ci. Les
mandats en cours sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin (art.
L. 2313-5 et L. 2313-8, al. 6). Cette contestation est le fait des destinataires de la notification
sur le périmètre (v. supra, nº 587 ; art. R. 2313-1, al. 3 et R. 2313-4, in fine)17
Elle peut découler, notamment, de l'absence de tentative loyale de négociation18
.
.
La contestation de la décision du DREETS est présentée au TJ dans les quinze jours de sa
notification (art. R. 2313-2 et R. 2313-5). Elle porte sur la légalité externe ou interne de
cette décision ce qui conduit, en l'absence d'un simple vice de procédure19
, à lui substituer
celle du tribunal (sur l'échange les éléments de droit ou de fait entre le DREETS et le
juge : art. R. 2313-3, al. 3).
--
16. En ce sens : Cass. soc., 19 déc. 2018, nº 18-23655 P, préc ; Cass. soc., 27 janv. 2021, nº 19-20462.
17. À l'exclusion des salariés : Cass. soc., 20 oct. 2021, nº 20-60258 B ; ou de la section syndicale :
Cass. soc., 3 mars 2021, no
19-21086 P.
18. Dans ce cas, le DREETS n'a pas « à se prononcer sur le nombre et le périmètre des établissements
distincts tant que des négociations n'ont pas été préalablement engagées » : Cass. soc., 17 avril
2019, nº 18-22948 P préc. Cette décision est soumise au même régime que celle par laquelle le
DREETS se prononce sur l'établissement distinct. Il revient alors au juge judiciaire d'annuler les élections.
19.
Cass. soc., 3 mars 2021, nº 19-21086 P.
Mémentos - Droit du travail 2024 - 19e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit du travail 2024 - 19e
