Mémentos - Droit du travail 2024 - 19e - 294

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL 2024
lorsque les circonstances l'imposent2. Le CSE est consulté à son sujet (art. L. 4121-3,
al. 3 ; v. supra, nos 602 et 610), notamment lorsqu'une information supplémentaire
intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur
(art. R. 4121-2, 3º). Ce dernier établit un programme annuel de prévention (art.
L. 4121-3-1, al. 3 : mesures prises, calendrier, ressources affectées, etc.). La mise à jour
de ce programme est parallèle à celle du DUERP.
840. Réglementation - Incombent encore à l'employeur de nombreuses initiatives
(information et formation) ainsi que, de manière générale, la mise en place d'une
organisation et de moyens adaptés (art. L. 4121-2). Il existe, sur ce terrain, un grand
nombre de règles spécifiques (par ex. éclairage, aération ou ventilation, activités
dangereuses, etc. ; au sujet des installations sanitaires, de restauration et d'hébergement
soumises à des seuils, v. art. L. 4228-1). La loi commande également aux dirigeants
d'entreprises intervenant sur un site d'activité commun, ou en cas de sous-traitance,
de coordonner leurs efforts en la matière (art. L. 4121-5).
841. Portée - De cet ensemble de dispositions, il se déduit, à la lumière des principes
généraux (Constitution du 27 octobre 1946, préambule, § 11 ; Dir. 89/391/CEE du
Conseil, 12 juin 1989 et art. 31, § 1, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne),
que tout dirigeant est débiteur envers tout salarié qu'il emploie (par ex. un
simple préposé occasionnel) d'une obligation légale de sécurité dont il est tenu
d'assurer l'effectivité3
.
842. Preuve - En conséquence, lorsque le travailleur invoque, par exemple, une inobservation
des règles de prévention et de sécurité à l'origine d'un accident du travail, il
appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère
à tout manquement à son obligation4
. Mais l'éradication totale du risque étant
. Le champ
hors de sa portée, il est admis que lorsqu'ont été mises en place des mesures effectives
de prévention, il peut démontrer qu'il n'a pas manqué à ses devoirs5
d'application le plus large a été donné à ce régime (par ex. maladies contractées du
fait des produits fabriqués ou de l'environnement ; mise en danger ; accidents du
travail et risques psycho-sociaux, harcèlements, menaces terroristes, violences au
travail ; à l'occasion d'un PSE, v. supra, nº 411).
Pour aller plus loin
L'exposition du salarié à des conditions de travail dangereuses peut constituer une atteinte à la
dignité de ce dernier et à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. V. dans
l'hypothèse la poursuite, en toute illégalité, de l'utilisation de l'amiante sans autorisation dérogatoire
: Cass. soc., 8 févr. 2023, nº 21-14451 B.
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2. En l'absence de « DUERP » ou en cas d'insuffisance de son contenu, une faute caractérisée peut être
imputée à l'employeur : Cass. crim., 6 sept. 2016, nº 14-86606. Et le salarié peut aussi prétendre à
réparation sur preuve d'un préjudice : Cass. soc., 25 sept. 2019, nº 17-22224.
3. Cass. ass. plén., 24 juin 2005, nº 03-30038 P ; Cass. soc., 28 févr. 2006, nº 05-41555 P ; CE, 19 oct.
2020, nº 444809 ; Cass. 2e
civ., 8 oct. 2020, no 18-25021 P ; dans le cas d'un simple particulier
employeur : Cass. 2e
civ., 8 avril 2021, nº 20-11935 P.
4. Cass. soc., 2 mars 2022, nº 20-16683 B.
5. Cass. soc., 25 nov. 2015, nº 14-24444 P ; Cass. ass. plén., 5 avr. 2019, nº 18-17442 P ; sur la mise au
jour des éléments permettant de démontrer que l'employeur a satisfait à son obligation de prévention
: Cass. soc., 18 janv. 2023, no
Cass. soc., 15 nov. 2023, nº 22-17733 F-B.
21-23796 B ; en l'absence totale d'initiative de l'employeur :
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