Mémentos - Droit du travail 2024 - 19e - 94

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL 2024
226. Transmission - Revêtu de l'ensemble de ces éléments, le contrat doit être remis à
son titulaire, au plus tard, dans le délai de deux jours pleins suivant l'embauche sous la
menace du versement d'une indemnité d'un mois de salaire maximum (art. L. 1245-1 et
L. 1251-40).
227. Sanctions - Lorsque l'employeur procède au recrutement sans respecter l'exigence
légale de l'écrit et du motif, il s'expose à une sanction pénale (amende de
3 750 euros : art. L. 1248-6 et L. 1254-2, al. 1er
) et civile. À ce titre, il se trouve lié au
travailleur par un contrat sans limite de durée, sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse
de ce dernier (art. L. 1245-1).
La jurisprudence a étendu le champ de cette requalification (par ex. identification du
salarié, signatures, mentions relatives à la durée du contrat, etc.).
3) Langue et preuve du contrat
228. Principe - Le français est la langue du contrat de travail (art. L. 1221-3. rapp.
L. 1321-6)20
. Les parties sont invitées à éviter tout terme étranger, sauf impossibilité
et sous réserve, dans ce cas, « d'une explication » (sous peine d'inopposabilité au
travailleur ; sanction pénale : art. L. 1121-3).
229. Facilités probatoires - Quant à la preuve de l'acte, elle requiert le plus souvent
l'écrit en raison de la valeur de l'engagement (C. civ., art. 1359 ; sur la preuve électronique
: C. civ., art. 1366 et 1367). L'admission du commencement de preuve par écrit
et de la preuve complémentaire administrée par tous moyens est cependant facilitée
(C. civ., art. 1361 ; par ex., un bulletin de paie) tandis que le juge reconnaît aisément
que le salarié se trouve dans l'impossibilité physique ou morale de se procurer un
écrit (C. civ., art. 1360).
B - Les conditions de fond
1) Capacité et consentement
230. Droit commun - Sur le plan substantiel, ce sont les exigences du Code civil qui
régissent la formation du contrat de travail (art. L. 1121-1 ; C. civ., art. 1128 et s.) :
capacité juridique (C. civ., art. 1145) ; consentement effectif dès qu'il y a eu accord
sur la nature de la tâche et la rémunération (C. civ., art. 1118). Une obligation d'information
(sous la menace d'une nullité) pèse désormais sur celui qui détient un élément
dont l'importance est déterminante pour son partenaire (C. civ., art. 1112-1).
Pour aller plus loin
Du point de vue de l'auteur de l'embauche, l'exigence de capacité soulève la question de la
validité des délégations de pouvoirs accordées à cet effet (Cass. soc., 4 nov. 2015, no
1314412),
ainsi que celle de l'apparence dont peut légitimement se prévaloir le salarié afin de
prétendre être embauché (C. civ., art. 1156, al. 1er
).
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20. Mais des travailleurs étrangers peuvent intervenir pour l'exécution d'un marché sans être tenus d'utiliser
ou de maîtriser la langue française : CE, 8 févr. 2019, nº 420296.
Mémentos - Droit du travail 2024 - 19e

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