Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e - 108

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MÉMENTOS - DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
la convention doivent spécifier la nature, l'espèce et la quantité des choses ou les
modalités permettant leur désignation ultérieure.
308. Le transfert de dettes. Des dettes peuvent être fiduciées. L'article 2011 ne vise
pas expressément les dettes, tandis que la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie
vise le transfert d'éléments de passif dans le patrimoine affecté. En outre, depuis
l'ordonnance du 10 février 2016 de réforme du droit des obligations, l'article 1327 du
Code civil précise qu'« un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette ».
Cette disposition autorise la cession de dettes en droit commun. Comme la fiducie est
un contrat spécial qui répond au droit commun, il faut conclure que l'article 1327
s'applique à la fiducie. Par conséquent, l'affectation de dettes dans un patrimoine
d'affectation fiduciaire est possible.
309. La nullité de la fiducie de la chose d'autrui. Pour transférer des biens dans un
patrimoine affecté, le constituant doit être propriétaire des choses aliénées. Cette
condition n'est pas expresse. Elle se déduit des dispositions relatives à la fiducie. Le
Code civil précise que la fiducie emporte un transfert de propriété. Le constituant
réalise ainsi un acte de disposition. Comme les actes de disposition ne peuvent être
effectués que par le propriétaire, le constituant de la fiducie doit être propriétaire des
choses fiduciées. À l'instar de la vente, la fiducie de la chose d'autrui est frappée de
nullité.
310. La fiducie d'un bien commun des époux. Si le constituant doit être propriétaire
de la chose fiduciée, il peut détenir la propriété avec autrui. Si le bien est
détenu par le fiduciant et son conjoint, l'article 1424, alinéa 2 du Code civil précise
que le constituant a l'obligation d'obtenir l'accord du conjoint pour fiducier la chose
de la communauté. La fiducie établie au mépris de cette règle pourra être annulée
sur demande du conjoint en vertu de l'article 1427 du Code civil.
311. La fiducie d'un bien indivis. Si le bien est détenu par le constituant dans le
cadre d'une indivision, l'article 815-3, alinéa 3 du Code civil indique que l'accord de
tous les copropriétaires est indispensable pour constituer une fiducie. La fiducie instituée
au mépris de cette règle sera affectée d'une nullité partielle ne portant que sur
les portions du bien qui n'appartiennent pas au constituant.
312. L'usage des biens fiduciés : convention de mise à disposition. Une dernière
précision s'impose. Le constituant peut vouloir conserver l'usage des choses fiduciées
pendant la durée de l'opération de fiducie. Pour ce faire, le constituant peut conclure
avec le fiduciaire une convention de mise à disposition. Dans ce cas, la fiducie se
double d'une seconde convention : celle de mise à disposition. Cette convention
permet au constituant d'utiliser des biens même s'il n'en est plus propriétaire. Les
parties peuvent soumettre la convention de mise à disposition aux règles du bail ou
au seul droit commun des contrats.

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