Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e - 110

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MÉMENTOS - DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
2* L'EXIGENCE EXCEPTIONNELLE D'UN ACTE AUTHENTIQUE
317. La fiducie authentique. Si la fiducie doit résulter d'un contrat écrit, parfois ce
contrat doit être authentique. La fiducie authentique résulte d'un acte notarié selon
l'article 2012 du Code civil.
318. La fiducie authentique exigée pour les biens indivis ou commun aux
époux. L'acte notarié est exigé lorsque le constituant désire instituer une fiducie sur
un bien dont il détient la propriété avec autrui. Pour s'assurer de la réalité du consentement
du copropriétaire de la chose, le législateur exige ad validitatem que l'accord
soit exprimé dans un acte notarié. Ainsi, l'acte doit être authentique si le constituant
détient la propriété de la chose dans le cadre d'une communauté entre époux ou
dans le cadre d'une indivision. Le caractère authentique du contrat de fiducie est ici
imposé à peine de nullité relative de l'acte.
319. La fiducie authentique exigée pour les biens immobiliers. Si la fiducie porte
sur un immeuble ou un droit immobilier, l'article 2019, alinéa 2 du Code civil exige que
le contrat soit authentique à peine de nullité relative de la convention.
3* L'ENREGISTREMENT ET LA PUBLICATION
320. La publication au registre national des fiducies. Le contrat de fiducie doit être
publié au registre national des fiducies, selon l'article 2020 du Code civil. Ce registre
n'a pas pour ambition de rendre le contrat de fiducie opposable aux tiers. Il a uniquement
pour but de lutter contre le blanchiment, le financement du terrorisme et l'évasion
fiscale. Ce registre est donc destiné aux services des impôts afin qu'ils puissent
vérifier le respect des règles fiscales imposées au contrat de fiducie. L'enregistrement
au registre national des fiducies concerne le contrat et ses avenants selon l'article 2019
du Code civil. Les modalités d'enregistrement varient en fonction de la nature des
choses cédées dans le patrimoine affecté.
321. L'enregistrement de la fiducie mobilière. Si le contrat de fiducie porte sur des
biens ou des droits mobiliers, il doit être enregistré dans le délai d'un mois à compter
de sa signature. Cet enregistrement est réalisé au service des impôts du domicile du
fiduciaire ou, s'il ne réside pas en France, au service des impôts des non-résidents.
Comme le registre national des fiducies n'a pas pour vocation de permettre l'opposabilité
de la convention, elle peut demeurer occulte, c'est-à-dire ignorée des tiers.
322. L'enregistrement de la fiducie immobilière. Lorsque le contrat de fiducie
porte sur un bien ou un droit immobilier, les formalités de publicité foncière et
d'enregistrement sont confondues. Cette formalité unique, dite « fusionnée », doit
être effectuée dans le délai de 2 mois à compter de la signature de l'acte. Grâce à
cette formalité fusionnée, la fiducie est enregistrée sur le registre national des fiducies
et à la publicité foncière. La fiducie est donc opposable aux services fiscaux et
aux tiers.

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