Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e - 116

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MÉMENTOS - DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
337. La disparition ou la détérioration des biens fiduciés. En cas de disparition ou
de détérioration des biens fiduciés, le fiduciaire est considéré comme fautif, comme
n'ayant pas respecté sa mission. Il doit alors répondre des détériorations et dégradations
sur son patrimoine personnel, selon l'article 2026 du Code civil. Cependant, la
faute n'est pas imputée au fiduciaire lorsque les dégradations ou détériorations résultent
d'un cas de force majeure, de l'usure normale du bien ou si elles n'ont pas été
causées par lui.
338. Le dépassement de pouvoir du fiduciaire. Pour gérer et administrer les biens
fiduciés pendant l'opération, le fiduciaire ne peut pas dépasser les pouvoirs qui lui ont
été confiés. Si le fiduciaire ne respecte pas les termes de sa mission et dépasse ses
pouvoirs, il engage sa responsabilité.
C- L'obligation de retransférer
339. L'obligation de réaliser un second transfert de propriété. Àl'issue de l'opération
de fiducie, le fiduciaire a l'obligation de retransférer les biens fiduciés. Ce principe
(1) connaît toutefois des exceptions (2).
1) Le principe
340. Le transfert à l'échéance du contrat de fiducie. Pendant le déroulement de la
fiducie, le fiduciaire est propriétaire des biens, droits et/ou sûretés. Comme le fiduciaire
n'a pas vocation à demeurer propriétaire des biens, il a l'obligation de retransférer les
choses fiduciées à l'échéance de la fiducie.
341. À l'échéance de la fiducie-sûreté. Dans une fiducie-sûreté, si la créance
garantie a été totalement payée par le débiteur-constituant, ce constituant doit redevenir
propriétaire des choses fiduciées. Le fiduciaire doit alors réaliser le second transfert
de propriété à son profit. En revanche, si le débiteur-constituant n'a pas totalement
payé son créancier, ce créancier-bénéficiaire doit devenir propriétaire des actifs
fiduciés. Le fiduciaire doit alors réaliser le second transfert au profit de ce créancier.
342. À l'échéance de la fiducie-gestion. Dans une fiducie-gestion, le bénéficiaire
désigné dans la convention de fiducie doit devenir propriétaire de l'actif fiducié à
l'échéance de l'opération envisagée. Ce bénéficiaire peut être un tiers en relation
contractuelle avec le constituant ou le constituant lui-même.
343. Le fiduciaire-bénéficiaire. Que la fiducie soit sûreté ou gestion, le fiduciaire peut
être le bénéficiaire de la fiducie. Dans ce cas, un second transfert de propriété doit également
être réalisé : du patrimoine d'affectation au patrimoine personnel du fiduciaire.
2) L'exception
344. La vente des biens fiduciés par le fiduciaire. Si le transfert de propriété à
l'échéance du contrat de fiducie est le principe, il existe des exceptions. Les parties
peuvent prévoir la vente des biens fiduciés. Le fiduciaire est alors chargé d'effectuer
la vente au prix fixé par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. L'ordonnance
nº 2021-1192 du 15 septembre 2021 donne quelques précisions supplémentaires. Les
articles 2372-3 et 2488-3 du Code civil précisent désormais que si les choses fiduciées

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