Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e - 168

168
MÉMENTOS - DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
1* LA NATURE CONSOMPTIBLE DE LA CHOSE
540. Un bien consomptible. Les articles 1874 et 1892 du Code civil précisent que la
chose prêtée doit être consomptible. La chose doit se détruire par son usage. Par
exemple, si un restaurateur dépanne un concurrent de 5 kg de tomates, dès que ces
tomates sont utilisées dans une préparation, elles disparaissent. Si la chose prêtée
n'est pas consomptible, le prêt doit être requalifié de prêt à usage.
541. Un bien fongible. La consomptibilité de la chose est insuffisante : le bien doit
également être fongible. Comme le Code civil impose une restitution par équivalent
de la chose dans un prêt de consommation, il est indispensable que la chose soit
fongible. Ainsi, l'emprunteur pourra restituer une chose de même qualité et même
quantité que celle empruntée et détruite par son usage.
542. Les exclusions. La fongibilité du bien prêté entraîne deux exclusions. D'une part,
les corps certains ne peuvent pas faire l'objet d'un prêt de consommation, car ils imposent
une restitution en nature et non pas en équivalent. L'article 1894 du Code civil
donne d'ailleurs un exemple ; il précise que le prêt de consommation ne peut pas
porter sur des animaux, car les animaux « quoique de même espèce, sont différents ».
Il est certain que les animaux, eu égard au caractère propre à chaque individu, sont
tous différents les uns des autres. D'autre part, les immeubles ne peuvent être l'objet
d'un prêt de consommation.
2* L'EXISTENCE D'UN DOUBLE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
543. Un transfert de propriété à la formation du prêt. La nature consomptible du
bien oblige à réaliser un transfert de propriété du prêteur à l'emprunteur. Le bien va
être détruit par son usage ; or, seul le propriétaire peut faire disparaître volontairement
le bien. Le simple utilisateur de la chose ne dispose pas de l'usus, du fructus et de
l'abusus sur la chose et ne peut donc pas détruire le bien. Comme l'utilisation entraîne
ici la destruction du bien, l'utilisateur doit impérativement devenir propriétaire. Un
transfert de propriété est ainsi opéré du prêteur à l'emprunteur. L'article 1893 du
Code civil précise d'ailleurs que ce transfert de propriété est un « effet » de ce contrat
de prêt de consommation.
544. La nullité du prêt de consommation de la chose d'autrui. Comme le prêt de
consommation entraîne un transfert de propriété lors de la remise de la chose, le prêt
de consommation de la chose d'autrui est nul. Cette nullité peut être demandée par le
véritable propriétaire et par l'emprunteur. Cependant, lorsque l'emprunteur a
consommé de bonne foi la chose prêtée, il ne peut plus agir en nullité. L'emprunteur
est alors obligé de restituer la chose par équivalent au propriétaire2
.
545. Un transfert de propriété lors de la restitution du bien. Le transfert de
propriété initial se double d'un second transfert de propriété lors de la restitution de
--
2. Cass. com., 24 mai 2016, nº 14-25921 : RTD com, 2016, p. 539, obs. Bouloc B.

Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e