Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e - 217

CHAPITRE 14 - Les régimes particuliers d'entreprise
217
732. La réunion de trois conditions. Tout d'abord, le contrat doit porter sur la construction
d'un immeuble. Il ne s'agit pas d'un simple contrat de rénovation d'une
maison individuelle1
. Le régime ne s'applique qu'aux contrats qui ont pour objet l'édification
d'une maison. Ensuite, le contrat doit porter sur l'édification d'un immeuble à
usage d'habitation ou mixte. Cette condition suppose que la construction soit utilisée
par le maître de l'ouvrage pour y habiter, bien qu'il puisse exercer également son activité
professionnelle dans l'immeuble.
Enfin, la construction ne doit pas porter sur plus de deux logements. Ces deux logements
doivent être réalisés pour le même client. Cette condition exclut les contrats qui
portent sur la construction d'immeubles de plusieurs étages, le nombre de logements
étant alors nécessairement supérieur à deux.
733. La fourniture ou non des plans. Si la construction de maison individuelle a été
définie par la loi du 16 juillet 1971, la loi du 19 décembre 1990 a modifié les dispositions
originelles du Code de la construction et de l'habitation. En effet, la loi de 1990
distingue selon que les plans de la construction sont réalisés ou non par l'entrepreneur.
L'article L. 231-1, alinéa 2 du Code de la construction et de l'habitation, précise
les conditions dans lesquelles l'entrepreneur peut proposer le plan de la maison. Selon
cette disposition, il procure le plan s'il le réalise lui-même, si la personne qui a fait le
plan l'a réalisé après une publicité ou un démarchage à domicile effectué pour le
compte de l'entrepreneur, si le plan a été fourni par une personne chargée d'une
partie des travaux de construction et qui a éventuellement démarché le maître de
l'ouvrage par une publicité ou un démarchage. L'article L. 232-1 précise que si l'entrepreneur
s'engage simplement à effectuer le gros œuvre, à édifier l'intégralité du bâtiment
en le mettant hors d'eau et hors d'air, il ne fournit pas les plans.
C - Le régime du contrat de construction de maison
individuelle
734. La formation du contrat de construction de maison individuelle. Avant de
s'intéresser au régime du contrat de construction de maison individuelle, il faut
préciser que les dispositions des articles L. 231-1 et suivants sont imposées à peine
de nullité du contrat, car elles sont d'ordre public. Afin de préserver les particuliers
qui accèdent à la propriété immobilière, le législateur établit un régime protecteur. Il
impose ainsi des conditions de fond (1), des conditions de forme (2) et attribue
des effets particuliers au contrat de construction de maison individuelle (3).
1) Les conditions de fond
735. L'interdiction de paiement avant la signature du contrat. L'article L. 231-4
du Code de la construction et de l'habitation précise qu'« aucun versement, aucun
dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être
exigés ou acceptés avant la signature du contrat ». Cette disposition interdit aux
parties au contrat final d'établir une convention préparatoire par laquelle l'entrepreneur
recevrait un paiement pour l'étude de la faisabilité du projet.
--
1. Cass. 3e
civ., 20 mars 2013, nº 11-27567 : Constr.-urb. 2013, nº 5, comm. 78, Sizaire C.

Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e