Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e - 34

34
MÉMENTOS - DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
vente « aux choses », le Code civil exclut les services de l'application du droit de la
vente. Pourtant, il est fréquemment évoqué « la vente de service ». Il s'agit d'un abus
de langage ! Un service ne peut pas être vendu, car le service dispose d'un régime
spécifique : le contrat d'entreprise1
.
31. Les caractères de la chose vendue. Si la vente ne peut porter que sur « une
chose », l'article 1583 du Code civil ne formule aucune restriction quant à cette
« chose ». Le contrat de vente a ainsi pour caractéristique de pouvoir porter sur une
chose corporelle ou incorporelle. Néanmoins, le régime de la vente a été créé par référence
aux choses corporelles, à une époque où les biens incorporels étaient rares. Pour
désigner l'opération par laquelle une personne transfert le droit qu'elle détient sur un
bien incorporel, le terme « cession » est plus généralement employé. Par exemple, le
législateur parle de « cession de fonds de commerce » ou de « cession de créance ».
Cession ou vente, il s'agit pourtant de la même opération juridique : un contrat de
vente régit par les dispositions du droit de la vente2
. Que la chose soit corporelle ou
incorporelle, elle doit donc répondre de plusieurs caractères, car elle doit être existante
(A), appropriée (B), aliénable (C) et déterminée (D).
A - La chose existante
32. Les éléments de la chose existante. Pour être existante, la chose vendue ne doit
pas être détruite (1), bien qu'elle puisse être future (2).
1) L'absence de destruction de la chose
33. L'existence de la chose. Pour être vendue, la chose doit exister. La chose ne doit
pas avoir été totalement détruite avant la formation du contrat de vente. Par exemple,
pour pouvoir vendre dans sa boulangerie une baguette de pain, le boulanger doit
avoir effectivement cuit la baguette. Le pain ne doit pas avoir été détruit avant que
les clients n'entrent dans le magasin pour l'acheter. Si cette précision relative à l'existence
de la chose semble logique, elle recèle plusieurs difficultés.
34. La destruction de la chose au moment de la vente. L'existence de la chose est
une problématique qui concerne la vente en cours de formation. Ici, la chose a existé,
mais a été détruite avant que la vente ne soit finalisée. Il ne s'agit donc absolument
pas de la question de la disparition de la chose déjà vendue et non encore délivrée
par le vendeur3
.Il s'agit bien d'évoquer ici la disparition de la chose à vendre.
Le Code civil envisage cette hypothèse, mais distingue selon que la chose soit détruite
totalement ou partiellement. Selon l'alinéa 1er
de l'article 1601 du Code civil, en cas de
perte totale de la chose « au moment de la vente », c'est-à-dire en cas de perte totale de
la chose antérieurement ou concomitamment à la vente, le contrat est nul. Cette
--
1. V. infra, nº 647 et s.
2. Collart-Dutilleul F., Delebecque P. et Bucher C.-E., Contrats civils et commerciaux,12e
Dalloz, Précis, nº 112 et s.
3. V. infra, nº 184 et s.
éd., 2023,

Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e