Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e - 39

CHAPITRE 1 - Lescaractèresdu contratde vente
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Plus encore, il y a moins de 20 ans, les clientèles civiles étaient considérées comme des
biens hors du commerce juridique ne pouvant être cédés. Cependant, dans un arrêt du
7 novembre 200018
, la première chambre civile de la Cour de cassation a autorisé la
cession d'une clientèle civile. Ce bien est désormais dans le commerce juridique. La catégorie
des biens hors du commerce juridique, des biens non cessibles, est mouvante,
traduisant ainsi l'évolution de la société.
2) Les causes d'inaliénabilité conventionnelles
49. L'inaliénabilité issue d'un contrat. L'inaliénabilité d'un bien peut avoir une
origine conventionnelle, car il est possible d'insérer dans un contrat une clause qui
interdit la vente du bien. Ces clauses d'inaliénabilité se rencontrent très fréquemment
dans les donations, mais elles ne sont jamais absolues. En effet, cette exception au
principe de la libre disposition des biens doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime
et doit être temporaire19
.
50. Le non-respect de l'inaliénabilité. Dès lors que ces deux conditions cumulatives
sont remplies, le bien ne peut plus être vendu. Si l'inaliénabilité n'est pas respectée et
que le bien est cédé, le contrat de vente est entaché par une cause de nullité relative.
Cependant, le propriétaire du bien peut obtenir une mainlevée judiciaire de la clause
d'inaliénabilité pour réaliser la cession sous certaines conditions20
.
D - La chose déterminée
51. L'identification de la chose. Pour vendre une chose, elle doit être déterminée.
Cette exigence est posée à l'article 1163 du Code civil qui énonce que l'obligation
doit être « déterminée ou déterminable », ainsi que par l'article 1583 du Code civil
qui précise que les parties doivent « convenir de la chose ». Il est certain que la chose
doit être identifiée pour être vendue. L'exigence de détermination de la chose ne
s'étend pas aux accessoires de la chose vendue. Pour que le contrat de vente soit
valable, seule la chose elle-même doit donc être déterminée. Cette détermination de
la chose oblige à distinguer les choses de genre et les corps certains.
52. La distinction des choses de genre et des corps certains. Les choses de genre
sont interchangeables les unes par rapport aux autres. Par exemple, un kilo de
farine T55 de la marque X est interchangeable avec un autre kilo de farine T55 de la
marque X. Peu importe que le paquet soit acheté le 4mai ou le 10 juillet. Les choses
de genre ne sont que très rarement des immeubles, et sont généralement des meubles.
Les corps certains sont des choses uniques qui ne sont pas interchangeables les unes
avec les autres. Par exemple, la Joconde de Léonard de Vinci est un tableau unique qui
n'est pas interchangeable avec un tableau réalisé par votre petit frère de 7 ans.
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18. Cass. 1re
civ., 7 nov. 2000, nº 98-17731 : JCP G 2001, II, 10452, note Vialla F. ; Contrats, conc.
consom. 2001, nº 18, note Leveneur L. ; RTD civ. 2001, p. 130, obs. Mestre J. et Fage B.
19. C. civ., art. 900-1, al. 1 : « Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables
que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime ».
20. Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, nº 18-25381 : AJDI 2020, p. 704, obs. Cohet F. ; RTD civ. 2020, p. 369,
obs. Barbier H. La Cour précise ici que la promesse synallagmatique de vente est rétroactivement
validée par la disparition de la cause d'inaliénabilité affectant le bien.

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