Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e - 50

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MÉMENTOS - DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
A - Le vendeur
90. Le consentement du vendeur. Les parties au contrat de vente doivent trouver un
accord sur la chose et le prix, mais encore faut-il que le vendeur dispose de la capacité
de vendre (1), et qu'aucune restriction à sa liberté de vendre ne lui soit
imposée (2).
1) La capacité de vendre
91. La capacité juridique de vendre. Pour vendre un bien, il est nécessaire de
disposer de la capacité juridique. Il s'agit de l'application des règles du droit commun
des obligations. Ainsi, un mineur non émancipé2
ou un majeur protégé3
ne peut pas
conclure seul un contrat de vente, car il s'agit d'un acte qui requiert une liberté de
disposer qu'il n'a pas. Cependant, l'article 1148 du Code civil admet que les incapables
concluent seuls des actes de la vie courante dès lors que les conditions sont normales.
Le mineur non émancipé, le majeur sous tutelle ou curatelle peut ainsi vendre seul des
chaussures sur une plateforme d'occasion en ligne dès lors que le prix obtenu n'est
pas ridiculement bas. Le non-respect de ces règles relatives à la capacité juridique
permet l'exercice d'une action en nullité à l'égard du contrat de vente.
92. La capacité des personnes morales. Pour les personnes morales, la capacité juridique
de vendre doit être mise en parallèle avec l'objet social. Les actes de la personne
morale doivent participer à la réalisation de l'objet social et notamment les contrats de
vente qui doivent répondre à cette exigence.
93. La capacité de disposer. Outre la capacité juridique, le vendeur doit également
disposer du pouvoir de vendre le bien. Le vendeur doit donc être propriétaire de la
chose vendue. Cette question ayant déjà été examinée4
, elle ne sera pas ici à
nouveau exposée.
2) Les restrictions à la liberté de vendre
94. L'absolutisme du droit de propriété. Le propriétaire capable juridiquement est
libre de vendre son bien. Le caractère absolu du droit de propriété proclamé par
l'article 544 du Code civil devrait exclure toutes restrictions à la liberté de vendre. Ce
principe est d'ailleurs évoqué à l'article 545, qui précise que « nul ne peut être
contraint de céder sa propriété ». Il est néanmoins possible de restreindre la liberté de
vendre d'une personne grâce à des interdictions et obligations de vendre.
95. Les interdictions de vendre. Le vendeur peut subir des interdictions de vendre.
L'interdiction peut avoir une origine conventionnelle. Il s'agit de la clause d'inaliénabilité,
qui se rencontre fréquemment dans les libéralités. Pour être valable, elle doit être
temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime5
--
2. C. civ., art. 1146.
3. C. civ., art. 467 et 473.
4. V. supra, nº 42 et s.
5. C. civ., art. 900-1.
. Frappé par une clause d'inaliénabilité,
le bien ne peut pas être vendu pendant la durée de la clause. L'interdiction
de vendre peut également avoir une origine légale. Notamment, les règles du droit de

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