6 MÉMENTOS - DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX Avertissement En mars 2020, la Chancellerie a confié à une commission réunie par le professeur P. Stoffel-Munck, la charge d'élaborer un avant-projet de réforme des contrats spéciaux. En avril 2022, cet avant-projet a été révélé en plusieurs étapes. Une fois la diffusion du projet achevée, une consultation publique a été ouverte pendant plus de 6 mois. L'avant-projet de réforme et les contributions reçues lors de la consultation publique ont été officiellement remis au garde des Sceaux le 11 avril 2023. Il est ainsi possible d'espérer une réforme des contrats spéciaux. Il faut cependant demeurer prudent, car le Gouvernement devra encore être autorisé par le Parlement à modifier les contrats spéciaux par voie d'ordonnance. L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux ne sera donc pas étudié dans le présent ouvrage. En effet, à l'heure où ces lignes sont écrites - fin juin 2024 - la réforme du droit des contrats spéciaux demeure au stade du simple projet. Si la réforme voit le jour en 2025 - ce que l'auteur de ces lignes appelle de ses vœux - la 7e des contrats spéciaux décryptera les nouveaux régimes de contrats ainsi créés. édition du Mémentos Droit