Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e - 66

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MÉMENTOS - DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
vendre le bien48. Si le bénéficiaire accepte, le contrat de vente est donc formé par la
rencontre des volontés des parties sur le prix et la chose.
149. La violation du pacte de préférence et tiers acquéreur de bonne foi. Une
difficulté apparaît lorsque le promettant a décidé de vendre le bien sans respecter la
priorité du bénéficiaire. Il y a alors une violation du pacte de préférence. Si le tiers
acquéreur est de bonne foi et ignorait l'existence du pacte, la vente conclue avec le
promettant demeure valable. Le bénéficiaire peut toutefois engager la responsabilité
contractuelle du promettant pour obtenir réparation de la violation de sa priorité.
Cette sanction instituée par la jurisprudence49
du Code civil, qui dispose que « lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation
d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi ».
150. La violation du pacte de préférence et tiers acquéreur de mauvaise foi. Si
le tiers acquéreur est de mauvaise foi et connaissait l'existence du pacte, le bénéficiaire
peut demander la nullité du contrat de vente ou demander sa substitution au tiers. Le
bénéficiaire pourra également se prévaloir de dommages-intérêts. Cette solution,
affirmée par la chambre mixte dans un arrêt du 26 mai 200650
l'article 1123, alinéa 2 du Code civil. Il précise que « lorsque le tiers connaissait l'existence
du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également
agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat
conclu ». Le bénéficiaire peut ainsi obtenir soit la nullité de la vente conclue avec le
tiers, soit être substitué au tiers pour former la vente avec le promettant. Le législateur
exige néanmoins que le bénéficiaire démontre que le tiers connaissait l'existence du
pacte et, plus encore, qu'il connaissait la volonté du bénéficiaire d'acheter le bien.
151. L'action interrogatoire. Cette preuve n'étant pas aisée à rapporter, les alinéas 3
et 4 de l'article 1123 incitent le tiers à s'informer pour éviter une éventuelle violation du
pacte. Ils énoncent que « le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer
dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence
et s'il entend s'en prévaloir. L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le
bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le
tiers ou la nullité du contrat ». Des doutes planent sur l'interprétation de cette action
interrogatoire. Le tiers sera-t-il en mesure d'effectuer l'action s'il n'a pas connaissance
du pacte ? Apriori non, le promettant n'ayant aucun intérêt à divulguer l'existence du
pacte. Le tiers n'ayant pas mis en œuvre l'action interrogatoire sera-t-il systématiquement
considéré comme de mauvaise foi ? La jurisprudence devra trancher ces questions.
2) Le contrat-cadre
152. La notion de contrat-cadre. Le contrat-cadre permet de prévoir les conditions
des futures conventions signées entre les parties. Les modalités des contrats futurs
sont ainsi déterminées à l'avance. Créé par la pratique pour répondre à un besoin de
simplicité dans les relations d'affaires, le contrat-cadre a fait son entrée dans le Code
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48. Cass. 3e
civ., 22 sept. 2004, nº 02-21441 : Defrénois 2004, art. 1725, obs. Libchaber R.
49. Cass. 3e civ., 24 mars 1999, nº 96-16040 : Defrénois 1999, p. 751, note Delebecque P.
50. Cass. ch. mixte, 26 mai 2006, nº 03-19376 : D. 2006, p. 1861, note Gautier P.-Y. ; Contrats, conc.
consom. 2006, nº 153, note Leveneur L. ; JCP E 2006, 2378, note Delebecque P. ; RDC 2006, p. 1080,
obs. Mazeaud D.
a été reprise à l'alinéa 2 de l'article 1123
, a été reprise à
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