Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e - 70

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MÉMENTOS - DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
1) Les ventes électroniques
163. Le formalisme pour les ventes électroniques. En raison des risques liés au
commerce électronique, le législateur exige un formalisme particulier pour les ventes
électroniques. Ce formalisme a été créé par une directive européenne du 20 mai
1997, transposée par une ordonnance du 23 août 2001. Désormais, pour conclure un
contrat électronique, une information préalable doit être fournie par le vendeur. Il doit
fournir les informations prévues aux articles L. 111-1, L. 111-2, L. 221-5 et R. 221-2 du
Code de la consommation. Il s'agit de préciser son identité, la prestation, les conditions
contractuelles de la vente, les modalités de rétractation, les modalités de résiliation,
les étapes à suivre pour conclure le contrat, les moyens techniques permettant de
corriger les erreurs... Une fois le contrat conclu, le vendeur doit accuser réception par
voie électronique de la commande. Il confirme ainsi le contrat dans son ensemble et
fournit la preuve électronique de la convention.
164. La règle du double clic. Bien évidemment, le législateur impose également des
exigences formelles pour l'offre et l'acceptation effectuées sur internet. Il s'agit notamment
de la règle du double-clic, codifiée dans le droit commun des contrats à
l'article 1127-2 du Code civil : pour acheter un bien, il faut d'abord placer l'article
dans son panier puis valider ce panier ; deux clics sont donc requis. Cette règle
permet à l'acheteur de vérifier que sa commande est conforme à sa volonté et qu'un
problème informatique n'a pas entraîné un surnombre d'articles dans son panier.
2) Les ventes à un consommateur
165. Le formalisme croissant pour les ventes à l'égard d'un consommateur.
Depuis une trentaine d'années, le législateur a imposé un formalisme croissant dans
les ventes effectuées par un professionnel à l'égard d'un consommateur. Grâce à ce
formalisme, le législateur s'assure de l'information complète du consommateur, dont
le consentement est alors censé être pleinement éclairé. Il est toutefois possible de
douter de la réalité de l'information du consommateur, les mentions obligatoires
étant rarement lues.
166. L'information sur le prix. Le législateur prévoit notamment que le vendeur doit
obligatoirement informer l'acheteur sur le prix grâce à un affichage, un marquage ou
un étiquetage55
.L'article L. 111-1 du Code de la consommation oblige le vendeur
professionnel à fournir une liste d'information à l'acheteur avant la conclusion du
contrat de vente. Le non-respect de ses obligations formelles n'entraîne pas systématiquement
la nullité du contrat, puisque des amendes administratives56
pénales57 sont parfois prévues.
ou des sanctions
167. La vente hors établissement et la vente à distance. Il existe un formalisme
particulier pour les ventes conclues hors établissement ou à distance. L'article L. 221-1
du Code de la consommation réunit les règles spécifiques à ces deux types de contrats
de vente. De telles ventes présentent un risque pour le consommateur, eu égard à
leurs modalités particulières. En effet, la vente à distance est conclue sans la présence
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55. C. consom., art. L. 112-1.
56. C. consom., art. L. 242-10.
57. C. consom., art. L. 242-5.

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