Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e - 71

CHAPITRE 2 - La formation du contrat de vente
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simultanée du vendeur et du consommateur : par internet, par téléphone, par SMS ou
encore par catalogue. Imaginons que vous appeliez un service de télé-achat après
avoir vu une émission à la TV qui vante les caractéristiques d'un robot ménager, vous
réalisez alors une vente à distance ! La vente hors établissement est un contrat de
vente conclu par le vendeur en dehors de son établissement commercial : au domicile
ou sur le lieu de travail de l'acheteur par exemple. Pour ces contrats de vente, le
consommateur doit pouvoir s'opposer au démarchage par téléphone58
, le vendeur
au profit de
doit préciser qu'il s'agit d'une prospection commerciale. Le vendeur est contraint à
une obligation d'information précontractuelle particulièrement lourde59
l'acheteur60 qui bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours61
.
3) Les ventes promotionnelles
168. L'encadrement des rabais. En outre, pour attirer le consommateur recherchant
des rabais importants, les professionnels proposent de nombreuses réductions. Cellesci
ne doivent toutefois pas tromper le consommateur. Pour protéger l'acheteur en
quête d'une bonne affaire, le législateur a imposé des règles pour les ventes en liquidation,
au déballage et en soldes.
169. Les ventes en liquidation. Les ventes en liquidation. Selon l'article L. 310-1 du
Code de commerce, il s'agit des ventes « tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement
accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement
commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de
suspension saisonnière ou de changement d'activité ». Elles doivent faire l'objet d'une
publicité et sont soumises à une autorisation du maire.
170. Les ventes au déballage. Les ventes au déballage. Selon l'article L. 310-2 du
Code de commerce, il s'agit des ventes effectuées sur un marché aux puces, lors de
brocantes ou vide-greniers. Si ces ventes sont effectuées sur des emplacements non
destinés à la vente au public, elles ne peuvent avoir une durée cumulée supérieure à
2 mois par an. Ces ventes au déballage doivent être préalablement déclarées à la
mairie de la commune.
171. Les soldes. Les soldes. Les ventes en soldes sont prévues à l'article L. 310-3 du
Code de commerce. Par une réduction du prix, il s'agit d'écouler les marchandises en
stock. Ces ventes sont accompagnées d'une publicité. Les soldes ne peuvent être réalisées
que lors de périodes limitativement définies : deux périodes d'une durée minimale
de 3 semaines et d'une durée maximale de 6 semaines chacune, dont les dates sont
fixées par décret.
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58. C. consom., art. L. 223-1 et s.
59. C. consom., art. L. 221-5 et s.
60. Cass. 1re
61. C. consom., art. L. 221-18.
civ., 24 janv. 2024, nº 21-20691 : D. Actu, 2 févr. 2024, note Hélaine C.
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