Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e - 75

CHAPITRE 3 - Leseffetsdu contratde vente
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B - Les aménagements conventionnels
181. Les exceptions au transfert solo consensu. Si le législateur prévoit que le transfert
de propriété de la chose s'opère solo consensu, il admet néanmoins des exceptions
à ce principe. Les exceptions doivent être prévues contractuellement.
182. La clause de réserve de propriété. Les parties peuvent insérer dans le contrat
une clause de réserve de propriété comme prévu aux articles 2367 et 1196 du Code
civil. Grâce à cette clause, les parties peuvent convenir que le vendeur conserve la
propriété du bien jusqu'au complet paiement du prix. Tant que l'acheteur n'a pas totalement
payé le prix, il n'est pas propriétaire de la chose. L'acheteur est seulement le
détenteur précaire du bien. Pour la validité de la clause, l'article L. 624-16 du Code de
commerce impose que la clause soit mentionnée dans un écrit au plus tard au
moment de la livraison du bien et que l'acheteur ait consenti à la clause sans équivoque.
Si ces conditions sont respectées, la clause de réserve de propriété est efficace.
En l'absence de paiement complet du prix par l'acheteur, le vendeur peut demander la
restitution du bien. La valeur du bien s'impute alors sur le montant de la dette de
l'acheteur. Lorsque la dette est inférieure à la valeur du bien repris, le vendeur doit
restituer la différence. Par exemple, si l'acheteur doit encore payer 500 € pour solder
le prix de vente, que la valeur du bien est de 800 €, le vendeur doit restituer à l'acheteur
300 €.
183. Le transfert à la suite de la réalisation d'une condition ou de l'arrivée d'un
terme. Les parties peuvent subordonner le transfert de propriété à la réalisation d'une
condition suspensive ou à l'arrivée d'un terme suspensif. Tant que le terme ou la
condition ne seront pas survenus, la propriété du bien ne sera pas transférée à l'acheteur.
Classiquement, il s'agit de subordonner le transfert de propriété à la condition de
l'obtention d'un prêt par l'acheteur ou de suspendre le transfert à un terme constitué
par la signature de l'acte notarié.
2* LE TRANSFERT DES RISQUES
184. Le transfert des risques de disparition et de dégradation de la chose. Une
fois la vente conclue et la propriété transférée, il faut déterminer qui supporte le risque
de destruction ou de dégradation du bien. Si l'acheteur supporte le risque, il doit payer
le prix du bien détruit ou détérioré. En revanche, si le vendeur supporte le risque,
l'acheteur est libéré de son obligation de payer. Un régime légal (A) et des exceptions
existent (B).
A - Le régime légal
185. Le principe : les risques supportés par le propriétaire. Selon l'adage classique
res perit domino, les risques incombent au propriétaire. L'alinéa 3 de l'article 1196 du
Code civil précise d'ailleurs que « le transfert de propriété emporte transfert des
risques de la chose ». Le transfert des risques est ainsi concomitant du transfert de la
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