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CHAPITRE 3 - Leseffetsdu contratde vente
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191. Pour les ventes en l'état futur d'achèvement. L'article 1601-3 du Code civil
précise que la vente peut être effectuée en l'état futur d'achèvement. L'acheteur
devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà existantes, mais
ne devient propriétaire des constructions en cours de réalisation qu'au fur et à mesure
de leur exécution. Déterminer qui est titulaire des risques n'est pas ici chose aisée.
Pour cette raison, la Cour de cassation a tranché la question dans un arrêt du
11 octobre 20004
, considérant que les risques doivent être supportés par le vendeur
jusqu'à la livraison des immeubles en cours de construction. La Cour applique donc ici
l'adage res perit debitori.
192. Pour les ventes à un consommateur. L'article L. 216-2 du Code de la consommation
précise que pour les ventes à des consommateurs, le transfert des risques
s'effectue lors de la livraison du bien. Tant que le consommateur n'a pas la disposition
matérielle du bien acheté, il ne supporte pas les risques de dégradation ou de destruction.
Cette règle ne peut pas être aménagée, car elle a un caractère d'ordre public.
193. Par l'effet d'une clause contractuelle. Les parties sont libres d'aménager le
transfert des risques par une clause du contrat de vente. Par exemple, lorsque la
vente a été conclue avec une clause de réserve de propriété, les parties prévoient
fréquemment que les risques sont transférés à l'acheteur dès la délivrance du bien,
alors même qu'il n'est pas encore propriétaire de la chose. Dans ce cas, les parties
dissocient contractuellement les transferts de propriété et des risques.
Section 2
Les effets obligationnels de la vente
194. Les obligations issues du contrat de vente. La vente est un contrat synallagmatique
qui a des effets réels, mais également des effets obligationnels. Le vendeur
(1*)et l'acheteur (2*) ont tous deux des obligations.
1* LES OBLIGATIONS DU VENDEUR
195. Les obligations à la charge du vendeur. L'article 1603 du Code civil précise
que le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la
chose qu'il vend ». Le vendeur a donc une obligation de délivrance (A) et une
obligation de garantie (B). Évidemment, pèse aussi sur le vendeur une lourde obligation
d'information, déjà envisagée lors de nos développements sur le consentement5
.
Il faut ajouter à cette précision de l'article 1603 que le vendeur a une obligation de
sécurité (C).
--
4. Cass. 3e
civ., 11 oct. 2000, nº 98-21826 : JCP G 2001, II, 10465, note Malinvaud J.
5. V. supra, nº 105 et s.
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