Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e - 80

80
MÉMENTOS - DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
207. La conformité de la chose de genre. En revanche, lorsque la chose vendue est
une chose de genre, le vendeur doit délivrer à l'acheteur une chose conforme aux
spécifications du contrat. Ici, une difficulté apparaît, puisque deux conceptions de la
conformité s'affrontent.
208. La conception matérielle de la conformité. Il existe la conception matérielle
de la conformité. Il s'agit de la conception classique adoptée par les rédacteurs du
Code civil. Ici, la conformité de la chose de genre doit correspondre aux spécifications
du contrat quant à la quantité et la qualité de la chose. La conformité relative à la
qualité s'apprécie en fonction des caractéristiques techniques de la chose. Par
exemple, la vente d'un pull 100% laine doit être exécutée par la délivrance d'un pull
100% laine et non par celle d'un pull 80% laine, 20% polyester. La conformité relative
à la quantité s'apprécie en fonction de la proportion de la chose vendue.
L'article 1616 du Code civil précise à cet effet que le vendeur doit délivrer la même
contenance que celle mentionnée dans le contrat de vente. Ainsi, dans une vente au
poids ou à la mesure, la quantité délivrée par le vendeur doit être strictement la même
que la quantité mentionnée dans le contrat. Les articles 1616 et suivants prévoient
également des règles pour la vente d'immeuble dont la superficie délivrée ne doit pas
différer de la superficie vendue. La loi Carrez du 18 décembre 1996 prévoit également
des règles pour la vente de lots de copropriété.
209. La conception fonctionnelle de la conformité. Il existe la conception de la
conformité fonctionnelle ou moniste. Développée par la doctrine, la conformité fonctionnelle
impose au vendeur de délivrer une chose conforme dans sa qualité et sa
quantité aux prévisions du contrat. Mais plus encore, le vendeur a l'obligation de délivrer
une chose conforme à l'usage attendu par l'acheteur. La conformité s'apprécie
donc ici en fonction de l'usage auquel la chose est destinée.
210. Le débat au sein de la Cour de cassation. La conception de la conformité
fonctionnelle avait été adoptée par la première chambre civile dans un arrêt du
20 mars 19898
. Dans cette décision, la Cour de cassation a considéré que la délivrance
devait s'entendre comme « la mise à disposition de l'acquéreur d'une chose qui correspond
en tout point au but recherché par lui ». La chambre commerciale a repris cette
position. Une difficulté majeure se posait alors : comment distinguer la délivrance non
conforme et le vice caché ? En effet, le vice caché empêche l'usage normal de la
chose, c'est-à-dire l'usage attendu par l'acheteur, tout comme la délivrance selon son
analyse fonctionnelle. Cette jurisprudence était une source de confusion entre les
notions de vice caché et délivrance conforme. La troisième chambre civile ne s'est
jamais rangée à cette position et a toujours adopté une conception matérielle de la
délivrance. Elle distinguait ainsi cette notion des vices cachés. Pour retrouver l'unité
au sein de la Cour de cassation, la première chambre civile9
commerciale10 ont abandonné la conception fonctionnelle.
et la chambre
--
8. Cass. 1re
civ., 20 mars 1989, nº 87-18517 : Gaz. Pal. 1989, p. 124.
9. Cass. 1re civ., 8 déc. 1993, nº 91-19627 : D. 1994, p. 212, note Bénabent A. - V. aussi Cass. 1re
10. Cass. com., 26 avr. 1994, nº 92-13862 : JCP G 1994, nº 51, II, 22356, note Leveneur L.
civ.,
5 mai 1993, nº 90-18331 : Gaz. Pal. 2 févr. 1994, nº 33, p. 10, Boubli B. ; JCP E 1994, II, 526, p. 4,
note Leveneur L.
Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e
