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MÉMENTOS - DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
227. Le champ de la garantie légale de conformité. Initialement réservée à la
vente de biens meubles corporels entre un professionnel et un consommateur, la
garantie légale de conformité a été considérablement étendue. D'abord, cette garantie
n'est plus réservée aux ventes de biens corporels. En effet, les articles L. 217-1 et
suivants du Code de la consommation protègent dorénavant l'acheteur qui acquiert
« un bien », corporel ou numérique donc. Et, les articles L. 224-25-1 et suivants du
même code protègent, de manière inédite, l'acheteur qui obtient « la fourniture d'un
contenu ou d'un service numérique ». Ensuite, les personnes protégées ne sont plus
uniquement les consommateurs, car l'ordonnance du 29 septembre 2021 étend la
garantie légale de conformité aux acheteurs non professionnels18
.
228. La notion de conformité pour les biens. Pour apprécier la notion de conformité
du bien protégée par le Code de la consommation, l'article L. 217-4 se réfère à
la conformité au contrat. L'article L. 217-5 donne des critères de conformité. Dans
son 6º, cette disposition précise que le bien est conforme s'il « correspond à la quantité,
à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de
fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement
attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi
qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur ». La conformité et les vices
cachés du bien sont ici fusionnés. Le projet de réforme des contrats spéciaux s'inspire
de cette garantie légale de conformité et propose également de fusionner les vices
cachés et les défauts de conformité.
229. L'action en défaut de conformité du bien. L'article L. 217-3 du Code de la
consommation prévoit qu'en cas de défaut de conformité du bien, l'acheteur dispose
d'un délai de 2 ans à partir de la délivrance du bien pour entamer une action à
l'encontre du vendeur. L'article L. 217-7 du Code de consommation précise que tous
les défauts qui apparaissent dans les 2 ans de la délivrance du bien sont présumés
exister avant cette délivrance, sauf si le vendeur arrive à apporter la preuve contraire.
L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Le vendeur
dispose d'un délai de 30 jours pour réparer ou remplacer le bien. Ce choix est néanmoins
supprimé si le remplacement ou la réparation a un coût disproportionné pour le
vendeur. Lorsque la réparation ou le remplacement du bien est impossible, l'acheteur
obtient alors soit la réduction du prix de vente, soit la résolution du contrat de vente.
230. La notion de conformité du contenu ou service numérique. L'article L. 22425-12
précise la notion de conformité pour le contenu ou le service numérique et
évoque la conformité au contrat. L'article L. 224-25-13 donne d'ailleurs des critères
de conformité. Cette disposition précise ainsi que le contenu ou le service numérique
est conforme s'il « correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité,
notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité,
ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; il est propre à tout usage spécial
recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus
tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; il est fourni
avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que
--
18. C. conso., art. L. 217-32 et L. 224-25-31.
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