Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e - 85

CHAPITRE 3 - Leseffetsdu contratde vente
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l'assistance à la clientèle, devant être fournie conformément au contrat ; il est mis à
jour conformément au contrat ».
231. Les sanctions au défaut de conformité pour le contenu ou service numérique.
Les articles L. 224-25-17 et suivants du Code de la consommation prévoient
les sanctions du défaut de conformité du contenu ou du service numérique. Le
consommateur ou le non-professionnel doit obtenir la mise en conformité du
contenu ou du service numérique. Si cette mise en conformité est impossible, le
consommateur ou le non-professionnel peut obtenir la réduction du prix ou la résolution
du contrat. En outre, l'exception d'inexécution de l'article 1219 du Code civil est
applicable. Le consommateur ou le non-professionnel peut donc suspendre le paiement
de tout ou partie du prix jusqu'à la mise en conformité du contenu ou du
service numérique. Le consommateur ou le non-professionnel dispose d'un délai de
2 ans à partir de la fourniture du bien ou du service pour agir sur le fondement de la
garantie légale de conformité. L'article L. 224-25-16 du Code de la consommation
précise que tous les défauts de conformité qui apparaissent dans le délai de 1 an à
compter de la fourniture du contenu ou du service numérique sont présumés exister
avant cette fourniture, sauf si le professionnel arrive à apporter la preuve contraire.
En outre, quand le service est fourni de manière continue, le professionnel est tenu
des défauts qui apparaissent au cours de la période de fourniture.
232. Le cumul d'actions. L'article L. 217-30 du Code de la consommation précise que
l'acheteur conserve son action en garantie des vices cachés sur le fondement des articles
1641 et suivants du Code civil. L'action en garantie des vices cachés et la garantie
légale de conformité peuvent donc être cumulées.
B- L'obligation de garantie
233. Les deux aspects de l'obligation de garantie. L'article 1603 du Code civil
précise que le vendeur a l'obligation de garantir la chose. Cette obligation recouvre
deux aspects, puisque l'article 1625 précise que le vendeur doit garantir l'acheteur
contre les vices cachés de la chose et assurer à l'acquéreur la possession paisible du
bien. Pour appréhender ces deux facettes, il faut étudier la garantie d'éviction (1) et
la garantie contre les vices cachés (2).
1) La garantie d'éviction
234. La notion d'éviction. La garantie d'éviction protège l'acheteur contre les troubles
qui pourraient empêcher sa possession paisible du bien et qui seraient causés
par le vendeur ou un tiers. Il ne s'agit pas d'une responsabilité, mais d'une garantie
qui ne nécessite pas la démonstration d'une faute du vendeur. Cette garantie a d'ailleurs
une nature perpétuelle19
garantie d'éviction protège donc l'acheteur contre le fait personnel du vendeur (a)
et des tiers (b).
--
19. Cass. 3e
civ., 30 juin 2021, nº 20-14743 : Dalloz actualité, 9 sept. 2021, note Tamwa Talla G.
. Si le trouble existe, la garantie peut être exercée. La
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