Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e - 87

CHAPITRE 3 - Leseffetsdu contratde vente
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effectivement agi contre l'acheteur du bien. Il ne faut pas que l'action du tiers soit
hypothétique22
.
240. La garantie contre les troubles juridiques uniquement. La garantie contre le
fait des tiers ne protège le vendeur que des troubles de nature juridique. L'un de ces
troubles peut consister en une éviction de l'acheteur de son droit de propriété. Il s'agit
du cas dans lequel le tiers revendique en justice le bien vendu à l'acheteur. Si le tiers
est reconnu propriétaire du bien ou d'une partie du bien, l'acquéreur est évincé de son
droit de propriété. Il s'agit également du cas dans lequel le tiers dispose d'un droit sur
la chose que l'acheteur ignorait. Il peut s'agir d'une servitude, d'une hypothèque ou
d'un bail.
241. La garantie invoquée à titre principal ou incident. La garantie d'éviction peut
être invoquée à titre principal lorsque l'acheteur exerce contre le vendeur une action
en garantie après son éviction par le tiers ou dès lors qu'il est menacé d'éviction ; ou
à titre incident lorsque l'acheteur appelle le vendeur en garantie au cours du litige qui
l'oppose au tiers.
242. L'étendue de l'éviction. L'article 1631 du Code civil précise les conséquences de
l'éviction selon sa proportion. En cas d'éviction totale, le vendeur doit restituer le prix
de vente à l'acheteur, même si le bien a perdu de sa valeur. L'acheteur peut également
demander des dommages-intérêts. En cas d'éviction partielle, l'acheteur peut
demander la résiliation du contrat de vente s'il démontre qu'il n'aurait pas acheté en
connaissant l'éviction. Si l'acheteur ne rapporte pas cette preuve, il peut obtenir une
indemnité correspondant à la valeur de la partie du bien dont il a été évincé. Cette
garantie peut faire l'objet de clauses limitatives. Néanmoins, le vendeur ne peut
jamais être exonéré de restituer le prix, il peut uniquement être exonéré du paiement
des dommages-intérêts. La clause est sans effets lorsqu'elle est invoquée de mauvaise
foi par le vendeur.
2) La garantie des vices cachés
243. La notion de vices cachés. Le vendeur doit garantir l'acheteur selon
l'article 1603 du Code civil. Si cette garantie oblige le vendeur à délivrer à l'acheteur
une chose conforme et à assurer sa jouissance paisible, elle consiste également à
garantir l'acquéreur contre les vices cachés. La notion de « vice caché » peut être
définie comme un vice dissimulé affectant le bien vendu et qui empêche ou diminue
son usage normal.
Des confusions existent entre les vices cachés et le défaut de conformité. Le projet de
réforme du droit des contrats spéciaux souhaite mettre fin à cette difficulté. Les auteurs
du projet fusionnent les deux garanties dans la nouvelle rédaction des articles 1641 et
suivants du Code civil. Les membres de la commission dirigée par le professeur
P. Stoffel-Munck précisent dans la présentation du projet de réforme que « Le point
central de la réforme proposée au sujet de la garantie des vices est l'abandon de la
distinction entre défauts de conformité et vices cachés au regard, d'une part, des
problèmes conceptuels et procéduraux disproportionnés qu'elle engendre par rapport
--
22. Cass. 3e
civ., 30 nov. 2022, no 21-20033 : D. actualité, 26 janv. 2023, obs. Lebret A.-S.

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