Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e - 89

CHAPITRE 3 - Leseffetsdu contratde vente
89
apparus postérieurement à la vente. De tels défauts constituent un risque à la charge
du propriétaire de la chose, donc de l'acheteur24
couvre ainsi que les défauts cachés nés avant la vente.
b) Les effets
249. Le délai de l'action. Une fois le vice caché constaté, l'acheteur doit appeler le
vendeur ou le fabricant du bien en garantie. Avant l'ordonnance du 17 février
200525
,l'action devait être intentée dans « un délai bref ». Cette précision était
source d'insécurité juridique. L'article 1648 du Code civil a été modifié par l'ordonnance.
Il prévoit désormais que l'action en garantie des vices cachés doit être réalisée
dans les 2 ans suivant la découverte du vice. L'action en garantie des vices cachés doit
être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, tout en étant
enfermée dans le délai de prescription de 20 ans qui court à partir de la conclusion de
la vente26
.
250. La divergence des chambres de la Cour de cassation et la solution de la
chambre mixte. La qualification du délai de 2 ans pour agir en garantie des vices
cachés n'est pas unitaire au sein de la Cour de cassation. Dans un arrêt du
20 octobre 2021, la première chambre civile précise que le délai mentionné à
l'article 1648 du Code civil est un délai de prescription27
. En revanche, dans un arrêt
. Les
.
du 5 janvier 2022, la troisième chambre civile énonce que ce délai doit être analysé
comme un délai de forclusion insusceptible de suspension ou d'interruption28
qualifications adoptées - forclusion et prescription - sont antinomiques. La chambre
mixte a tranché la question par 4 arrêts, tous datés du 21 juillet 202329
Dans ces quatre décisions, la Cour de cassation précise que l'acheteur dispose d'un délai
de prescription de deux ans pour engager une action en garantie des vices cachés contre
le vendeur, délai qui peut ainsi être suspendu, notamment lorsqu'une mesure d'expertise
a été ordonnée. La nature du délai de deux ans en matière de vice caché ne fait donc
plus de doute : il s'agit d'un délai de prescription. La chambre mixte confirme également
que l'action en vice caché est enfermée dans un délai butoir de 20 ans à compter de la
vente du bien. Par conséquent, l'action en garantie des vices cachés est enfermée dans
un double délai. En effet, l'acheteur du bien vicié doit entamer son action dans un délai
- de prescription - de 2 ans à compter de la découverte du vice affectant le bien, délai
de prescription lui-même enfermé dans un délai - butoir - de 20 ans qui court à partir de
la vente du bien.
Ce délai butoir de 20 ans s'applique à toutes les ventes commerciales ou mixtes conclues
avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ayant réformé la prescription30
délai de prescription décennal antérieurement prévu par la loi n'était pas expiré au
,si le
--
24. V. supra, nº 185 et s.
25. Ord. nº 2005-136, 17 févr. 2005.
26. Cass. 3e
civ., 1er
27. Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, nº 20-15070 : Gaz. Pal., 1er
28. Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, nº 20-22670.
oct. 2020, nº 19-16986 : D. 2020, p. 2157, note Gautier P.-Y.
mars 2022, nº 07, p. 23.
29. Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, nº 21-15809 ; nº 21-17789 ; nº 21-19936 ; nº 20-10763.
30. Loi nº 2008-561 du 17 juin 2008 : v. Mignot M., « Le délai butoir - commentaire de l'article 2232 du
Code civil issu de la loi du 17 juin 2008 », Gaz. Pal., 26 févr. 2009, nº 57, p. 2.
. La garantie des vices cachés ne
Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e
