Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 6e - 91

CHAPITRE 3 - Leseffetsdu contratde vente
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processus est évidemment sa lenteur. Pour remédier à cette difficulté, l'acquéreur peut
exercer une action contre n'importe quel vendeur de la chaîne de contrats. L'action peut
être rédhibitoire ou tendre à la réparation du préjudice causé par le vice caché de la
chose vendue. Selon la jurisprudence, cette action est de nature contractuelle, car elle
se transmet aux sous-acquéreurs successifs comme un accessoire de la chose36
.
255. L'aménagement conventionnel de la garantie. Si la garantie contre les vices
cachés est une garantie fondamentale, il est possible d'aménager conventionnellement
cette garantie. Aucune clause ne peut cependant limiter le délai de la garantie des
vices cachés, ni limiter l'option entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire, ni
même supprimer purement et simplement la garantie des vices cachés.
C- L'obligation de sécurité
256. La création de l'obligation de sécurité : les dommages causés par la chose.
Lors de la création du régime du contrat de vente dans le Code civil de 1804, le législateur
n'avait prévu aucune obligation de sécurité à la charge du vendeur. À l'époque,
le régime de la garantie des vices cachés suffisait à réparer les conséquences liées au
défaut de la chose rendant celle-ci impropre à son usage normal. Si un régime existait
pour réparer les dommages subis par la chose vendue, avec l'industrialisation croissante
de la société, il est rapidement apparu nécessaire au législateur de se préoccuper
des dommages qui pourraient être causés par la chose cédée. Pour ce faire, une obligation
de sécurité a été imposée aux vendeurs professionnels par la jurisprudence37
.
Cette obligation de sécurité a ensuite été consacrée par une directive communautaire
du 25 juillet 198538
, transposée en droit positif par une loi du 19 mai 199839
.
257. L'existence de risques variés. Astreindre les vendeurs professionnels à une obligation
de sécurité est consubstantiel aux risques inhérents au développement du commerce
et de l'industrie dans nos sociétés modernes, ainsi qu'à la protection des consommateurs.
Tous les risques liés aux marchandises commercialisées ne sont cependant pas identiques.
D'abord, il existe les risques de développement qui se définissent comme des risques
« inconnaissables au moment de la conception, de la fabrication et puis de la commercialisation
d'un produit et qui ne pouvaient donc aucunement être suspectés eu égard à
l'état des connaissances scientifiques et techniques »40
. Ce risque de développement
.
peut donner lieu à une exonération du vendeur quant à son obligation de sécurité41
Quoi qu'il en soit, le risque de développement n'exonère pas le vendeur de son obligation
de garantie des vices cachés.
--
36. Cass. 1re
civ., 9 oct. 1979, nº 78-12502 : D. 1980, IR, 222, obs. Larroumet C. ; RTD civ. 1980, p. 354,
note Durry G.
37. Jourdain P., « Le fondement de l'obligation de sécurité », in La naissance de l'obligation de sécurité,
Gaz. Pal.21‑23 sept. 1997, nº spéc.
38. Directive CE nº 85/374/CEE du 25 juillet 1985.
39. Loi nº 98-389 du 19 mai 1998.
40. Collart-Dutilleul F., Delebecque P. et Bucher C.-E., Contrats civils et commerciaux, coll. Précis, Dalloz,
12e
éd., 2023, nº 287.
41. Oudot P., Le risque de développement - Contribution du droit au maintien à réparation, th., coll.
Institutions, Ed. Universitaires de Dijon, 2005.
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