Mémentos - Procédure civile - 21e - 103

CHAPITRE 3 - Les notions fondamentales du procès civil
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caractériser les diligences requises pour s'assurer delaréalité de ce domicile) et les
circonstances caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne (CPC,
art. 655), à peine de nullité. Il peut alors remettre la copie de l'acte et le procès-verbal
de signification à toute personne présente au domicile (CPC, art. 655) ou à la résidence
du destinataire, à la condition qu'elle accepte et déclare ses nom, prénoms et
qualité. La copie de l'acte signifié doit être placée dans une enveloppe fermée ne
portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte, le cachet du
commissaire de justice apposé sur la fermeture du pli, afin de sauvegarder la vie
privée du destinataire. Le commissaire de justice mentionne sur le procès-verbal de
signification les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée et laisse un avis
de passage avisant, notamment, de la nature de l'acte, du nom du requérant et de la
personne à laquelle la copie a été remise. Le jour même ou au plus tard le 1er
jour
ouvrable, il doit aviser le destinataire par lettre simple comportant les mêmes mentions
que l'avis de passage (CPC, art. 658) ;
- la signification peut être faite à domicile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la
copie, et s'il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice dont il est fait
mention dans l'acte de signification que le demandeur demeure bien à l'adresse indiquée
(CPC, art. 656). Le commissaire de justice ramène l'acte en son étude, et doit
laisser un avis de passage au domicile ou la résidence du destinataire (en pratique, on
parledesignification par « dépôt-étude »). L'avis de passage mentionne que la copie
de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude du commissaire de justice,
contre récépissé ou émargement par l'intéressé ou par toute personne spécialement
mandatée. Le commissaire de justice devra dans ce cas aviser l'intéressé par lettre
simple, le jour même ou le 1er
est conservée à l'étude pendant 3mois (CPC, art. 656). À la demande du destinataire,
le commissaire de justice peut transmettre la copie à une autre étude. Cette signification
est qualifiée de « signification à domicile », même si le destinataire se rend à
l'étude pour retirer l'acte (CPC, art. 656 nouveau).
112. Modalités particulières.
- le procès-verbal de recherches est établi si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence,
ni lieu de travail connus (lorsqu'il n'apu s'assurer de la réalité du domicile
du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, l'huissier de justice est tenu de
tenter une signification à personne sur son lieu de travail25
justice dresse un procès-verbal dans lequel il relate les diligences (au moins deux)
effectuées pour retrouver le destinataire, il envoie par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception une copie du PV au destinataire, à la dernière
adresse connue, et avise ce dernier par lettre simple (CPC, art. 659 ; en pratique,
on parle de « PV 659 »). Cette modalité concerne également une personne morale
qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le
registre du commerce et des sociétés ;
- lorsque l'acte est destiné à une personne qui demeure, notamment, en Polynésie
française, dans les îles Wallis et Futuna, le commissaire de justice l'expédie à l'autorité
compétente pour que l'acte soit remis à l'intéressé selon les modalités applicables
dans la collectivité où il demeure, à moins qu'une signification ait pu être faite
--
25. Cass. 2e
civ., 8 déc. 2022, nº 21-14145.
jour ouvrable suivant (CPC, art. 658). La copie de l'acte
). Le commissaire de
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