Mémentos - Procédure civile - 21e - 106

108
MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
TJ ou de la cour d'appel ou envoyé par lettre RAR. La cause étrangère peut
intervenir au cours du délai prévu pour la remise de l'acte.
b) La nullité des actes
117. Régime. Une irrégularité dans la rédaction ou la notification ou signification
(CPC, art. 694 : la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent
la nullité des actes de procédure) d'un acte de procédure peut entraîner le prononcé
de la nullité. Comme l'anéantissement d'un acte peut avoir des incidences sur le
procès dans son ensemble (par ex. la nullité de la demande entraîne l'extinction de
l'instance), il était nécessaire, pour sauvegarder le droit au juge des justiciables, de
limiter les possibilités d'annulation des actes de procédure, ce que le législateur a
réalisé en opposant les vices de fond et les vices de forme.
1. Pour vice de fond
118. Irrégularités de fond. Prévues par l'article 117 du CPC, les irrégularités de fond
constituent des vices graves (défaut de capacité d'agir, de pouvoir du représentant
d'un incapable ou d'une personne morale, ou défaut de capacité ou de pouvoir
d'une personne qui représente une partie, ou encore méconnaissance des règles de
la postulation)29
. Elles peuvent donc être soulevées en tout état de cause (devant le
TJ et la cour d'appel, les parties doivent les soulever devant le juge ou le conseiller de
la mise en état), sans que l'intéressé ait besoin de prouver que l'irrégularité lui a causé
un préjudice. Le juge a même l'obligation de les relever d'office lorsqu'elles ont un
caractère d'ordre public (CPC, art. 120) ; il a la faculté de relever d'office le défaut de
capacité d'ester en justice. Néanmoins, l'acte peut être régularisé avant que le juge
statue (à condition que la régularisation soit possible, ce qui n'est pas le cas pour le
vice tenant à l'absence de personnalité juridique d'une société qui a été définitivement
radiée et dissoute30
l'article 117 du CPC a soulevé des hésitations en jurisprudence, certaines décisions
admettant l'existence de vices de fond non prévus par la loi31
décidé en chambre mixte le 7 juillet 200632
que « quelle que soit la gravité des irrégularités
alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de
forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées par
l'article 117 du CPC », mettant fin à une interprétation extensive de l'article 117 et à
la mise en œuvre jurisprudentielle de l'inexistence en procédure.
2. Pour vice de forme
119. Conditions restrictives. Selon la règle « Pas de nullité sans texte », la nullité pour
vice de forme doit être expressément prévue par la loi (CPC, art. 114), sauf en cas de
méconnaissance d'une formalité substantielle ou d'ordre public, qui tient à la raison
--
29. Cass. soc., 17 mars 2021, nº 19-21349.
30. Cass. com., 7 déc. 1993 : JCP 1994, II, 22285, Putman.
31. Cass. 2e
126.
no
civ., 2 oct. 1981 : Gaz. Pal. 1982, 1, p. 107, Viatte - Cass. com., 23 avr. 1985 : Bull. civ. IV,
32. Cass. ch. mixte, 7 juill. 2006, nº 03-20026 : Bull. mixte, nº 6 ; JCP 2006, II, 10146, Salati.
). La question du caractère limitatif ou non de la liste donnée par
. La Cour de cassation a
Mémentos - Procédure civile - 21e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 21e
