Mémentos - Procédure civile - 21e - 109

CHAPITRE 3 - Les notions fondamentales du procès civil
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Exceptionnellement, l'intéressé peut être relevé de la forclusion. Il en est ainsi en cas
de moratoire, disposition légale intervenant en présence de circonstances graves ayant
perturbé la vie du pays, qui, à titre temporaire et dans un domaine limité, suspend les
délais, les augmente, ou autorise l'accomplissement d'actes pendant un temps
donné36
. Il en est de même lorsque le juge est habilité à relever de la forclusion par un
texte (CPC, art. 540 : le défendeur défaillant est relevé de la forclusion résultant de
l'expiration du délai d'appel ou d'opposition s'il n'a pas eu connaissance du jugement
à temps, sans faute de sa part), ou, d'une façon générale lorsque le juge constate un
cas de force majeure (circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour
elle un caractère insurmontable) ayant empêché le plaideur d'agir dans le délai37
.
Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai, qui peut être de forclusion,
et qu'il ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une
cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour
ouvrable suivant (CPC, art. 748-7).
125. Autres sanctions. Certaines sanctions affectent l'instance dont elles entraînent
l'extinction : l'inaction des plaideurs pendant deux ans provoque la péremption de
l'instance, le défaut d'enrôlement de l'assignation entraîne la caducité de la citation
et l'extinction de l'instance, le défaut de dépôt des conclusions par l'appelant dans
les 3 mois de la déclaration d'appel provoque la caducité de l'appel38
. La carence de
l'intimé dans les 3 mois de la notification des conclusions de l'appelant entraîne l'irrecevabilité
de ses conclusions (CPC, art. 909). La défaillance des parties peut aussi être à
l'origine de la suspension de l'instance (ex. radiation pour non-accomplissement des
actes dans les délais ; CPC, art. 381).
Dans certaines situations, l'expiration du délai n'est pas sanctionnée : par
exemple, le défendeur dispose de quinze jours pour constituer avocat devant le TJ
(CPC, art. 763), mais une constitution tardive est prise en compte.
2* LES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCÈS
126. Principes directeurs du procès. Le chapitre 1er
du Livre I du CPC consacre les
idées forces de la procédure civile :
- comme le procès civil met en jeu des intérêts privés, il est traditionnellement
considéré comme « la chose des parties » (ceci correspond au « principe dispositif »
et au « principe d'initiative » et d'impulsion processuelle) : selon une conception
traditionnelle, la procédure est « accusatoire » parce que le juge est dépourvu de
prérogatives et est plutôt considéré comme un « arbitre ». Les inconvénients de
cette ancienne conception se sont manifestés à divers égards : lenteur de la justice
due à la maîtrise par les parties du déroulement temporel de l'instance, justice
contingente et éloignée de la réalité en raison des faibles pouvoirs d'investigation
du juge dans la matière du litige. Le souhait d'améliorer la qualité de la justice a
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36. Loi no
74-115 du 27 déc. 1974, à la suite d'une grève générale des P. et T.
37. CPC, art. 906-2 et 911 pour la définition de la force majeure ; C. civ., art. 1218 en droit des contrats.
38. CPC, art. 908.
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