Mémentos - Procédure civile - 21e - 115

CHAPITRE 3 - Les notions fondamentales du procès civil
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devant les tribunaux ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou
outrage.
135. Information loyale. Les parties doivent se faire connaître mutuellement,en
temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments
de preuve qu'elles produisent, et les moyens de droit qu'elles invoquent (CPC, art. 15)
afin que chacune puisse exercer sa défense.
De nombreuses dispositions du CPC mettent en application cette exigence de connaissance
mutuelle des éléments du procès et d'égalité des armes. Si des pièces ne sont pas
spontanément communiquées, le juge règle l'incident et ordonne leur communication.
Le juge doit écarter du débat toute pièce dont l'une des parties n'a pas eu connaissance
(CPC, art. 135). Si des conclusions sont déposées tardivement, notamment très peu de
temps avant l'ordonnance de clôture de l'instruction devant le TJ, le juge peut les
déclarer irrecevables sur le fondement des articles 15 et 16 du CPC.
2) À l'égard du juge
a) Le juge doit faire observer le principe du contradictoire
136. Rôle du juge. Le juge est le garant du respect de la contradiction par les parties
(CPC, art. 16, al. 1). Il dispose de nombreux pouvoirs pour s'assurer que chaque partie
a eu accès aux éléments du débat. Ainsi, il peut adresser des injonctions aux parties de
produire ou de communiquer des documents, sanctionner les comportements non
contradictoires (notamment en écartant du débat les éléments non soumis à discussion).
Il peut intervenir dans l'administration de la preuve, et contrôler l'exécution des
mesures d'instruction pour s'assurer que le contradictoire a été respecté par l'expert et
les parties.
b) Le juge doit observer lui-même le principe du contradictoire
137. Conséquences sur l'office du juge. L'article 16 alinéa 1er
impose au juge, en
toutes circonstances, d'observer lui-même la contradiction. De plus, nulle partie ne
peut être jugée sans avoir été entendue (CPC, art. 14).
Les conséquences de cette obligation doivent être précisées :
- d'abord, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, explications et
documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même
d'en débattre contradictoirement. Cela interdit de prendre en compte, notamment,
un élément de preuve qui n'aurait pas été communiqué en temps utile à l'adversaire,
ou un élément dont le juge aurait eu connaissance en dehors de toute procédure
contradictoire. En revanche, dès lors que le document a été communiqué sans
qu'il y ait eu de contestation de la part des parties, le juge ne peut pas débouter le
demandeur au seul motif que cette pièce ne figure pas matériellement au dossier : il
doit solliciter des observations des parties55
;
- ensuite, des difficultés sont apparues relativement aux règles de droit que le
juge peut relever d'office : l'article 16 alinéa 3 du CPC impose au juge d'inviter
--
55. Cass. 2e
civ., 11 janv. 2006, nº 04-11129 : Bull. civ. II, no
10 - Cass. 3e civ., 22 nov. 2018, nº 17-26427,
le bordereau non contesté de communication vaut présomption de régularité.

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