Mémentos - Procédure civile - 21e - 116

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
préalablement les parties à présenter leurs observations. En revanche, lorsqu'aucune
des parties n'a proposé de qualification juridique à sa prétention, le juge est
dispensé de provoquer la contradiction lorsqu'il recherche la règle de droit
applicable56
, de même, lorsque le « moyen est dans le débat », le juge n'est pas
tenu de susciter les observations des parties (notamment lorsque le juge vérifie que
les conditions d'application de la règle de droit invoquée sont réunies). Dans les
procédures orales, les prétentions et moyens sont présumés, sauf preuve du
contraire, avoir été contradictoirement débattus à l'audience (sauf en cas de défaut
de comparution du défendeur) ; les documents sont présumés avoir été débattus
contradictoirement, sauf preuve contraire résultant des pièces de la procédure ou
des énonciations du jugement.
C - Des principes sous-jacents
138. Premier principe : la loyauté procédurale. La loyauté, définie comme « le
comportement fait de droiture et de probité attendu du plaideur envers le juge et
envers son adversaire »57
est implicitement contenue dans de nombreuses dispositions
du CPC. Le juge de la mise en état a reçu, à cet égard, la mission de veiller « au déroulement
loyal » de la procédure (CPC, art. 780, al. 2 ; pour le conseiller de la mise en
état, CPC, art. 913, al. 1). En procédure civile, la loyauté intervient essentiellement
dans l'administration judiciaire de la preuve : les parties doivent se soumettre au
contradictoire, communiquer suffisamment à l'avance les éléments de preuve et
laisser s'instaurer la discussion (CPC, art. 15). Il en découle des « charges processuelles
» importantes pour elles (CPC, art. 2). Notamment, l'article 445 du CPC interdit
aux parties de communiquer des « notes en délibéré » au juge, en violation de la
contradiction. La 1re
200558 a posé un principe général sur le fondement de l'article 10 alinéa 1er
chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juin
du Code
civil (chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation
de la vérité) et de l'article 3 du CPC (le juge veille au bon déroulement de l'instance) :
« attendu que le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des
débats ». En conséquence, elle décide que la cour d'appel avait pu admettre la recevabilité
d'une pièce communiquée en cours de délibéré, dès lors que l'adversaire la détenait
depuis plusieurs mois sans l'avoir lui-même communiquée, et alors qu'elle contenait
des éléments susceptibles de modifier l'opinion des juges. La déloyauté de cette
partie a justifié la recevabilité contra legem de la note en délibéré. La loyauté est
plutôt conçue comme une qualité de la contradiction, de l'activité processuelle des
parties, et non un principe directeur autonome. En ce sens, elle permet au juge
d'adapter les sanctions procédurales aux comportements des plaideurs lorsque ces
derniers utilisent le dispositif légal pour mettre en œuvre une stratégie contraire aux
exigences de justice ou pour surprendre l'adversaire.
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56. Cass. 3e
civ., 28 mai 1986 : Bull. civ. III, no
82 ; RTD civ. 1987, p. 391, Normand.
57. Boursier E., Le principe de loyauté en droit processuel, Dalloz, nouvelle biblio. Des thèses - Revue
Justice et cassation, Dalloz, 2014, La loyauté.
58. D. 2005, p. 2570, note Boursier - Boursier M.-E., Le principe de loyauté en droit processuel, 2003,
Dalloz, coll. Nouvelle biblio. de thèses, vol. 23 - Cass. soc., 2 juill. 2015, nº 14-13778.
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