Mémentos - Procédure civile - 21e - 117

CHAPITRE 3 - Les notions fondamentales du procès civil
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139. Estoppel. On retrouve l'exigence de loyauté dans la notion prétorienne
d'« estoppel », définie par la Cour de cassation comme un comportement procédural
« constitutif d'un changement de position, en droit, de nature à induire (l'adversaire)
en erreur sur ses intentions »59
contraire à la précédente, en cas d'abus démontré60
140. Second principe : la proportionnalité procédurale. La proportionnalité juridique
appliquée à l'instance entretient des liens avec ce qui est raisonnable,
adéquat61
, sanctionné par l'irrecevabilité de la nouvelle demande
.
. Elle conduit les autorités publiques à organiser une procédure en recherchant
un meilleur équilibre entre les parties, les avocats et le juge, afin d'assurer une
meilleure proportionnalité entre la nature de la cause et la procédure utilisée ; à diversifier
les modes de traitement des affaires (processus extrajudiciaires ou procédures
judiciaires) ; à permettre une co-gestion de l'instance entre le juge et les parties (mise
en état participative) et en encourageant la responsabilisation des auxiliaires de justice
dans la conduite de la procédure (structuration des écritures). La proportionnalité est à
la fois individuelle et collective : l'accès à la justice des justiciables doit être garanti,
sans pour autant que le système judiciaire subisse des conséquences excessives. La
proportionnalité est envisagée aux articles 5 à 8 du rapport de l'Institut européen du
droit (ELI) et de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) : le
juge s'assure que le processus de résolution du litige est proportionné à l'affaire en
cause. Pour déterminer si un processus est proportionné, le juge tient compte de la
nature, de l'importance et de la complexité de l'affaire ainsi que de la nécessité de
donner plein effet à son devoir général de mise en état en considération d'une
bonne administration de la justice. Les parties et leurs avocats coopèrent avec le juge
pour promouvoir un processus proportionné de résolution du litige62
.
D - Un procès numérique
141. Dématérialisation de la justice. Le fonctionnement du service public de la
Justice est soumis au digital ou numérique63
. Pour la Cour européenne des droits de
l'Homme, dès lors que le système juridique prévoit la possibilité de recourir à la voie
électronique, l'État doit en garantir l'effectivité. À défaut, il engage sa responsabilité
pour méconnaissance du droit d'accès au juge sur le fondement de l'article 6 § 1 de la
Convention européenne64
(en l'espèce, le requérant n'avait pas pu faire enregistrer les
centaines de demandes par voie électronique).
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59. Cass. 1re
Fricero.
61. Piché C., « La proportionnalité procédurale : une perspective comparative », Rev. Dr. Univ. Sherbrooke,
2009-2010, p. 552.
62. V. « Des principes transnationaux aux règles modèles européennes de procédure civile », Oxford
University Press, 2021.
63. Système permettant la représentation de la réalité sous forme de suites de nombres, qu'il s'agisse de
lettres, de son ou d'images, issu du programme universel inventé par A.M. Turing en 1936.
64. CEDH, 16 juin 2009, SA Lawyer Partner C/Slovaquie : Procédures 2009, comm. 258, Fricero.
civ., 3 févr. 2010, no
271, Fricero ; N. Fricero, « La loyauté dans le procès civil », Gaz. Pal. spéc., 23-24 mai 2012, p. 27.
60. Cass. ass. plén., 27 févr. 2009, no
08-21288 : D. 2010, p. 448, Delpech, p. 2933, Clay ; D. 2011, panor.
07-19841 : JCP 2009, II, 10073, Callé ; D. 2010, Panor. proc. civile,
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