Mémentos - Procédure civile - 21e - 121

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil
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audience en application de l'article L. 212-5-1 du COJ. Lorsque la requête est
formée par voie électronique, les pièces sont jointes en un seul exemplaire.
Lorsque chaque partie est représentée par un avocat, la requête contient, à peine
de nullité, la constitution de l'avocat ou des avocats des parties. Elle est signée par
les avocats constitués. Elle vaut conclusions.
Lorsque la requête est signée conjointement par les parties, les requérants peuvent,
dès son dépôt au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou
renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale (CPC, art. 759).
146. Procédure ultérieure à la requête. Lorsque la juridiction est saisie par requête,
le président du tribunal fixe les lieu, jour et heure de l'audience. Lorsque la requête est
signée conjointement par les parties, cette date est fixée par le président du tribunal ;
s'il y a lieu il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée. Les parties en sont
avisées par le greffier. Le requérant en est avisé par tous moyens. Le greffier convoque
le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Outre les mentions prescrites par l'article 665-1 du CPC, la convocation rappelle les
dispositions de l'article 832 du CPC (demande incidente de délais de paiement). Cette
convocation vaut citation. Lorsque la représentation est obligatoire, l'avis est donné
aux avocats par simple bulletin. La copie de la requête est jointe à l'avis adressé à
l'avocat du défendeur ou, lorsqu'il n'est pas représenté, au défendeur (CPC, art. 758).
2) La procédure écrite
a) La procédure écrite ordinaire
1. Les modalités et délais de saisine du tribunal
147. Modalités d'introduction de l'instance. La mise en œuvre de la « prise de
date » dans les procédures écrites ordinaires avec représentation obligatoire par
avocat devant le TJ depuis le 1er
juillet 2021 a donné lieu à l'élaboration de « guides »
par les différentes juridictions, permettant aux avocats de choisir une date d'audience
par voie électronique avec un projet d'assignation (et le timbre fiscal le cas échéant),
de recevoir un message de confirmation de l'envoi indiquant d'attendre la réponse
du greffe, puis de recevoir du greffe un nº de rôle provisoire, puis de signifier l'assignation
au défendeur par commissaire de justice (conformément aux articles 648 et s. du
CPC), et enfin de la remettre au greffe par voie électronique pour obtenir ensuite un
bulletin de confirmation et un nº de rôle définitif différent du nº provisoire (le greffe
peut refuser, s'il manque l'acte de signification, si la date mentionnée est erronée...)
ainsi que la chambre compétente. L'interruption de la prescription ou de la forclusion
se réalise lors de la signification de l'assignation. L'arrêté du 9 août 2021 (JO 11 août)
prévoit que la date de l'audience est sollicitée au moyen du système de communication
électronique. La demande peut toutefois être formée par tout moyen, lorsque le
demandeur n'a pas constitué avocat et n'y était pas tenu, ou si celui qui sollicite la
date est victime d'une cause étrangère.
Le défendeur qui reçoit la signification de l'assignation doit constituer avocat s'il souhaite
exercer le contradictoire. L'acte de constitution identifie précisément l'avocat choisi et le
défendeur (CPC, art. 764). Il est notifié à l'avocat du demandeur selon les formes des notifications
entre avocats et une copie est remise au greffe (CPC, art. 764). En l'absence de
constitution, le défendeur fait défaut de comparution et prend le risque d'être jugé par

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