Mémentos - Procédure civile - 21e - 123

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil
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l'affaire s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication
de pièces suffit à mettre l'affaire en état ou que les conclusions des parties
doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'article 768. Les parties
peuvent également solliciter un délai pour conclure une convention de procédure
participative aux fins de mise en état. La décision de renvoi fait l'objet d'une simple
mention au dossier. Le président impartit, s'il y a lieu, à chacun des avocats le délai
nécessaire à la notification des conclusions et à la communication des pièces.
À la date d'audience fixée par lui, lorsque les parties et leurs avocats justifient
avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le
président prend les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 1546-1. Sauf en
cas de retrait du rôle, il désigne le juge de la mise en état. À défaut d'une telle justification
et si l'affaire est en état d'être jugée, le président déclare l'instruction close
et renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries. Elle peut être tenue le jour même. Si
l'affaire est en état d'être jugée, il peut être fait application des dispositions du
dernier alinéa de l'article 778 (CPC, art. 779) ;
- soit le président renvoie au juge de la mise en état, les affaires qui ne sont pas
en état d'être jugées. Il fixe la date de l'audience de mise en état. Le greffe en avise
les avocats constitués. Le juge de la mise en état, qui est un magistrat de la
chambre à laquelle l'affaire est distribuée, dont la mission est de « veiller au déroulement
loyal de la procédure », dans le respect du contradictoire et des délais
raisonnables, de contribuer à la manifestation de la vérité dans le cadre des
mesures d'instruction, et d'alléger la tâche du tribunal en exerçant des attributions
juridictionnelles de plus en plus nombreuses, avec souvent une « compétence »
d'attribution exclusive (des pouvoirs exclusifs) jusqu'à son dessaisissement. La
tendance contemporaine est de faire de la mise en état une phase de l'instance
permettant de trancher définitivement tous les incidents, fins de non-recevoir et
exceptions de procédure, afin que le tribunal puisse se concentrer exclusivement
sur le fond de l'affaire.
150. Conclusions qualificatives et récapitulatives. Les conclusions écrites sont très
importantes devant le tribunal judiciaire dans la procédure écrite ordinaire. Il s'agit
d'un document écrit, signé par l'avocat, notifié à l'avocat de la partie adverse dans la
forme des notifications spéciales entre avocats (CPC, art. 671 et s.), puis remis au
greffe dès sa notification par voie électronique. Les conclusions du défendeur ne sont
recevables que si les indications relatives à son identité sont fournies (CPC, art. 766).
Devant le tribunal judiciaire, l'article 768 du CPC organise la modélisation des
conclusions.D'abord, les conclusions formulent expressément les prétentions de la
partie concluante, ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces
prétentions est fondée (« conclusions qualificatives »)1
avec indication pour chaque
prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Ensuite, les avocats doivent
reprendre dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens présentés ou
invoqués dans leurs conclusions antérieures (« conclusions récapitulatives »). À défaut,
la partie concernée est réputée avoir abandonné les prétentions et moyens et le
tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. La Cour de cassation,
--
1. D. no
p. 65.
98-1231, 28 déc. 1998 ; Guinchard, « Pour une procédure civile rénovée... », chron. D. 1999,

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