Mémentos - Procédure civile - 21e - 125

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil
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- une diversification des circuits de mise en état : soit pour la confier aux
avocats grâce à la convention de procédure participative assistée par avocats
(CPC, art. 1546-1 et s. ; l'acte d'avocat de procédure peut être accompli isolément,
par ex. pour désigner un technicien) ; soit pour permettre une césure du procès, soit
pour orienter vers une audience de règlement amiable.
Première modalité : la mise en état par procédure participative assistée
par avocats (mise en état conventionnelle)
152. Mise en état participative ou conventionnelle. La loi J21 et le décret nº 2017892
du 6 mai 2017 ont prévu la convention de procédure participative de mise
en état du litige (C. civ., art. 2062 ; CPC, art. 1529 et s.). À l'audience d'orientation
devant le TJ, le président de la chambre saisie demande aux avocats s'ils comptent
mettre leur affaire en état par des actes contresignés par avocats précisés dans le
cadre d'une convention de procédure participative de mise en état, ou suivre une
mise en état judiciaire (CPC, art. 776 et 779, al. 1er
, le juge peut fixer un délai pour
répondre). Si les parties optent pour la mise en état conventionnelle, le juge peut, à
leur demande, soit fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de
l'audience des plaidoiries, soit radier l'affaire du rôle (CPC, art. 1546-1). Cette mise en
état ou instruction conventionnelle intéresse toutes les procédures (devant tous les
tribunaux devant lesquels les avocats interviennent et la cour d'appel, et toutes les
instances, avec mise en état ou instruction de l'affaire). La convention écrite, qui peut
être conclue à tout moment de la procédure (CPC, art. 1546-1), doit comporter les
mentions prévues aux articles 2063 du Code civil (le terme de la mise en état, dont le
juge est informé ; CPC, art. 776, al. 2 ; l'objet du litige, les pièces nécessaires à la mise
en état et les modalités de leur échange, éventuellement les actes d'avocats que les
parties envisagent). La conclusion d'une convention de procédure participative y
compris en cas de retrait du rôle interrompt l'instance (CPC, art. 369) et le délai de
péremption (un nouveau délai court à l'extinction de la procédure participative de
mise en état ; CPC, art. 392).
Pour réaliser partiellement la mise en état judiciaire ou l'instruction de l'affaire, les
avocats peuvent établir un acte de procédure contresigné par avocats en dehors
de toute convention de procédure participative (par ex. pour désigner un expert ;
CPC, art. 1546-3).
Des mesures pourraient être prises pour inciter les avocats à s'engager dans une mise en
état conventionnelle : le président pourrait tenir une audience utile de mise en état, pour
envisager avec les avocats l'opportunité de ce circuit procédural. Les parties bénéficieraient
d'un audiencement prioritaire à l'issue de la mise en état.
Pour mener à son terme la mise en état conventionnelle, les avocats déterminent le
calendrier des échanges de conclusions et de pièces et les modalités de la communication.
Ils peuvent procéder à des mesures d'instruction par des actes contresignés par
avocats prévus dans la convention (CPC, art. 1546-3), à savoir : 1º Énumérer les faits ou
les pièces qui ne l'auraient pas été dans la convention, sur l'existence, le contenu ou
l'interprétation desquels les parties s'accordent ; 2º Déterminer les points de droit
auxquels elles entendent limiter le débat, dès lors qu'ils portent sur des droits dont elles
ont la libre disposition ; 3º Convenir des modalités de communication de leurs écritures,
des pièces, prétentions et moyens (par l'intermédiaire de leurs avocats) ; 4º Recourir à un
technicien (CPC, art. 1547 et s. ; le rapport d'expertise est contradictoire, il peut être
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