Mémentos - Procédure civile - 21e - 128

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
------------------------------------------------------------------------------------------2º
Allouer une provision pour le procès ;
3º Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement
contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la
constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4º Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies
conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou
compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées
;
5º Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6º Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état
d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de
non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à
statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une
mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux
avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions
adressées à la formation de jugement ».
157. Réforme du pouvoir du juge de la mise en état de statuer sur les fins-de
non-recevoir. Aux termes de l'article 789-6º du CPC modifié par le décret du 3 juillet
2024, le juge de la mise en état statue sur toute fin de non-recevoir, même si cela
nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond : il statue sur cette
question de fond et sur la fin de non-recevoir (CPC, art. 125) par des dispositions
distinctes dans le dispositif de son ordonnance. Le juge de la mise en état est saisi
par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions au
sens de l'article 768 du CPC (CPC, art. 791). L'ordonnance du JME statuant sur une fin
de non-recevoir et la question de fond dont dépend cette fin de non-recevoir a autorité
de la chose jugée au principal. Les parties ne sont plus recevables à soulever une
FNR après l'ordonnance de clôture (sauf révélation ou survenance ultérieure, CPC,
art. 802). Si le JME admet la fin de non-recevoir, l'ordonnance est susceptible d'appel
immédiat selon la procédure à bref délai (CPC, art. 906-5º) ; s'il refuse de la prononcer,
l'appel est différé avec le jugement sur le fond (CPC, art. 795-2º).
Si le JME estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction
le justifie, il peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à
l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le
fond. Sa décision est prise par mention au dossier et constitue une mesure d'administration
judiciaire, insusceptible de recours, et un avis en est donné aux avocats. Afin que le
tribunal puisse statuer sur la fin de non-recevoir et l'éventuelle question de fond dont
dépend cette fin de non-recevoir, et au fond, les parties sont tenues de reprendre la fin
de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement (CPC,
art. 768 : le TJ statue sur les dernières conclusions, et la fin de non-recevoir doit être
récapitulée dans le dispositif avec les autres prétentions).
En outre, l'article L. 212-1 du COJ précise que le TJ statue en formation collégiale,
sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
« Dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des
dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales
et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L. 213-4-1, le tribunal

Mémentos - Procédure civile - 21e

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