Mémentos - Procédure civile - 21e - 129

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil
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judiciaire ne peut statuer à juge unique ». Si la fin de non-recevoir est soulevée dans un
litige qui relève de ces matières, les parties peuvent s'opposer à ce que le JME statue
seul : le juge renverra son examen à la formation collégiale statuant au fond (CPC,
art. 789, al. 8 ; il n'est plus prévu de renvoi à une formation collégiale statuant exclusivement
sur la fin de non-recevoir et la question de fond dont elle dépend, dans le cadre
d'une audience d'incident de mise en état, avant l'audiencement au fond ; l'alinéa 6 de
l'art. 906 du CPC, qui prévoyait un appel à bref délai du jugement statuant au cours de
la mise en état sur la question de fond dont dépend la fin de non-recevoir a été abrogé
par le décret Magicobus).
158. Pouvoirs non exclusifs. Le JME dispose également de pouvoirs qu'il exerce à
titre non exclusif et qu'il partage avec la formation statuant au fond : ainsi, il peut
constater la conciliation, même partielle, des parties et homologuer, à leur demande,
l'accord qu'elles lui soumettent (CPC, art. 785), il statue sur les dépens et les frais irrépétibles
(CPC, art. 790). Le juge peut constater l'extinction de l'instance (CPC,
art. 787). Il exerce les pouvoirs nécessaires à la communication, l'obtention et la
production des pièces (CPC, art. 788 ; en revanche, il n'a pas le pouvoir d'écarter une
pièce des débats sur le fondement de l'art. 135 du CPC, seul le TJ au fond peut le
faire). Il contrôle les mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve du contrôle par
le juge désigné conformément à l'article 155 du CPC (CPC, art. 796). Il peut enjoindre
aux parties de rencontrer un médiateur (L. nº 95-125, 8 févr. 1995, art. 22-1) et homologuer
l'accord que lui soumettent les parties (CPC, art. 785).
159. Régime des ordonnances du JME. En principe, les mesures prises par le JME le
sont par simple mention au dossier, avec avis donné aux avocats. Parfois, le juge de la
mise en état statue par ordonnance motivée, rendue immédiatement s'il y a lieu, les
avocats entendus ou appelés (CPC, art. 793, renvoie aux art. 787 à 790). Les décisions
n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Néanmoins, les ordonnances qui
statuent sur les exceptions de procédure, les incidents mettant fin à l'instance et les
fins de non-recevoir ont autorité de chose jugée au principal (CPC, art. 794, D. 3
juill. 2024). Elles ne sont pas susceptibles d'opposition et elles peuvent être frappées
d'appel ou de pourvoi en cassation avec le jugement sur le fond (CPC, art. 795 : si
une partie fait appel sur le fond, une autre peut faire un appel dirigé contre l'ordonnance
du JME, les 2 recours étant jugés ensemble11
). Par exception, selon l'article 795
du CPC (mod. D. 3 juill. 2024), sont susceptibles d'un appel immédiat les ordonnances
qui statuent en matière d'expertise ou de sursis à statuer (avec l'autorisation
du premier président de la cour d'appel en cas de motif grave et légitime), ou celles
qui statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une
exception de litispendance ou une exception dilatoire ; ou celles qui, en statuant sur
une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, mettent
fin à l'instance ; ou celles qui ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière
de divorce ou de séparation de corps ; et dans le cas où le montant de la demande est
supérieur au taux de compétence en dernier ressort, celles qui ont trait aux provisions
qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas
sérieusement contestable.
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11. Cass. 2e
civ., 15 mars 2012, no
10-23694.
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