Mémentos - Procédure civile - 21e - 130

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
L'appel est recevable dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance.
Il est instruit et jugé dans les conditions des articles 906 et suivants du CPC, c'està-dire
par fixation à bref délai.
* L'ordonnance de clôture de l'instruction
160. Particularisme de la clôture. Lorsque le juge de la mise en état estime que
l'affaire est en état d'être jugée, il rend une ordonnance de clôture et renvoie l'affaire
devant le tribunal pour être plaidée, à une date aussi proche que possible de la clôture
(CPC, art. 799).
L'ordonnance de clôture n'est pas motivée et ne peut être frappée d'aucun recours. Ses
effets sont importants puisqu'en principe, aucune conclusion ne peut être produite aux
débats ultérieurement, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office (CPC, art. 802)12
. Pour
faire respecter le principe du contradictoire, la jurisprudence a étendu le domaine de
l'irrecevabilité aux conclusions et pièces remises peu de temps avant le prononcé de
l'ordonnance de clôture, comportement qui prive l'adversaire d'une possibilité suffisante
de présenter sa défense : en l'absence de report ou de révocation de l'ordonnance de
clôture, les pièces tardivement communiquées sont écartées du débat sur le fondement
de l'article 135 du CPC, et les conclusions déposées tardivement sont déclarées irrecevables
sur le fondement des articles 15 et 16 du CPC, si le juge constate souverainement
que ce comportement a nui aux droits de la défense de l'adversaire.
Des tempéraments à cette irrecevabilité ont été posés : les demandes en intervention
volontaire, les conclusions tendant à la reprise d'une instance interrompue, sont recevables
après l'ordonnance de clôture, de même que les exceptions de procédure, les incidents
d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de
l'article 47, lorsque leur cause survient ou est révélée après cette ordonnance de clôture
(CPC, art. 802, mod. D. 3 juill. 2024). La jurisprudence a également admis des atténuations
à l'irrecevabilité des conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture de l'instruction,
qui sont contestables au regard d'un strict respect des droits de la défense.
Ainsi, les juges peuvent prendre en considération les conclusions qui se contentent de
développer des moyens articulés dans des conclusions antérieures régulières13
.
161. Révocation de l'ordonnance de clôture. Elle peut être révoquée, soit d'office,
soit à la demande d'une partie (CPC, art. 803). La demande doit reposer sur l'existence
d'une cause grave postérieure à la décision, que le tribunal apprécie souverainement.
La constitution d'avocat après la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
La révocation est prononcée, d'office ou à la demande des parties, soit par
ordonnance motivée du JME, soit, après l'ouverture des débats, par décision du
tribunal. La Cour de cassation considère que la réouverture des débats ordonnée par
le tribunal avec « renvoi à la mise en état » entraîne automatiquement révocation de
l'ordonnance de clôture de l'instruction.
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12. Blaisse, « Le problème des pièces et conclusions tardives », JCP G 1988.I.3317 ; Jacques, « Le rapport
des conclusions et les droits de la défense », rapport C. cass. 1995, Doc. fr., 1996, 123.
13. Cass. 3e civ., 28 janv. 1975 : Bull. civ. III, no
Perrot - Cass. 1re civ., 2 juin 1982 : Bull. civ. I, no
p. 444, Du Rusquec - Cass. 1re civ., 10 mai 1995 : Bull. civ. I, no
32 ; JCP G 1976.IV.6564, Martin ; RTD civ. 1976, p. 394,
208 ; D. 1983, IR 157, Julien ; Gaz. Pal. 1983, 1,
196.
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