Mémentos - Procédure civile - 21e - 132

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
même (CPC, art. 432). Le TJ peut statuer à juge unique (COJ, art. L. 212-1 ; CPC,
art. 812 et s.), sauf dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes
(sous réserve de certains juges toujours uniques, comme le JAF et le JCP).
164. Publicité. L'audience est le cadre dans lequel vont se dérouler les débats.
Conformément au principe posé par l'article 6 § 1 de la CESDH, les débats sont
publics (CPC, art. 22 et 433) : la transparence de la justice permet un contrôle de son
fonctionnement par les justiciables. Pour la Cour de cassation14
« la tenue d'une
audience publique en matière civile est l'un des moyens propres à assurer un
droit à un procès équitable, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de
l'Homme et du citoyen de 1789 ». Pour le Conseil constitutionnel15
,« l'organisation
d'une audience devant ces juridictions [judiciaires statuant en matière non pénale] est
une garantie légale des exigences constitutionnelles des droits de la défense et du
droit à un procès équitable. ».
En conséquence, seul le législateur peut porter atteinte à l'exigence constitutionnelle de
publicité des débats, en fournissant des garanties. Des dérogations sont prévues et les
débats peuvent avoir lieu à huis clos, en chambre du conseil. Il en est ainsi en matière
gracieuse ; dans les matières relatives à l'état et à la capacité des personnes (divorce,
filiation...) ; dans les matières intéressant la vie privée ; dans les matières mettant en
cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3º de l'article L. 153-1 du
Code de commerce. Le juge peut en outre décider que les débats auront lieu ou se poursuivront
en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité
de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de
nature à troubler la sérénité de la justice. La méconnaissance des règles de publicité est
sanctionnée par la nullité du jugement qui doit être soulevée avant la clôture des débats
à peine d'irrecevabilité. Le président peut régler l'incident immédiatement pour que
l'instance se poursuive sous une forme régulière.
La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire crée un article 38 quater de la loi du 29 juillet
1881 sur la liberté de la presse pour prévoir l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une
audience pour des motifs d'intérêt public, en vue de sa diffusion (D. nº 2022-462,
31 mars 2022 et Arr. 31 mars 2022 pour les modèles de formulaires, mod. par Arr. 22 avril
2022 et la circulaire d'application). Cette diffusion, réalisée après que l'affaire a été définitivement
jugée, ne doit porter atteinte ni à la sécurité, ni à la vie privée des personnes enregistrées,
ni à la présomption d'innocence. Elle est accompagnée d'explications pédagogiques et accessibles
sur le fonctionnement de la justice. L'image et les autres éléments d'identification des
personnes enregistrées ne peuvent être diffusés qu'avec leur consentement. Aucun élément
d'identification des personnes enregistrées ne peut être diffusé 5 ans après la 1re
diffusion.
2e phase : l'organisation des débats
165. Déroulement de l'audience. Sous la direction du président de la formation, qui
assure la police de l'audience (CPC, art. 440 : le président peut prendre toute mesure,
et faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions), les avocats des
parties vont présenter oralement les prétentions et moyens développés dans les
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14. Cass. 2e
civ., 24 sept. 2020, nº 20-40056.
15. Cons. const., 19 nov. 2020, nº 2020-866 QPC.
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