Mémentos - Procédure civile - 21e - 135

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil
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6. Le dépôt des dossiers
169. Autorisation du juge. Le président ou JME (s'il a reçu délégation à cet effet)
peut, à la demande des avocats (et, le cas échéant, accord du ministère public) autoriser
le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui
apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries (CPC, art. 799, al. 3).
b) La procédure à jour fixe
170. Cas d'urgence. Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, en cas
d'urgence, le demandeur peut adresser une requête au président du tribunal, en exposant
les motifs d'urgence qu'il invoque, avec ses conclusions et en visant les pièces justificatives,
pour être autorisé à assigner le défendeur à jour fixe. Le président désigne la
chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Copie de la requête et des pièces doivent
être remises au président pour être versée au dossier du tribunal (CPC, art. 840).
Puis le demandeur assigne le défendeur en indiquant à peine de nullité, les jour et heure
fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle
est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation. Le défendeur peut prendre
connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et il reçoit sommation
de communiquer avant la date de l'audience les pièces dont il entend faire état. Il
doit constituer avocat avant la date de l'audience (CPC, art. 841 et 842).
Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date
fixée pour l'audience faute de quoi l'assignation sera caduque (CPC, art. 843). Les
parties peuvent accepter une procédure sans audience.
Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis
l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Si le défendeur a
constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en
l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales. En cas de
nécessité, le président de la chambre peut user des pouvoirs prévus à l'article 779 (qui
prévoit, notamment, la procédure participative de mise en état) ou renvoyer l'affaire
devant le juge de la mise en état (CPC, art. 844). Si le défendeur n'a pas constitué
avocat, il est procédé selon les règles prévues à l'article 778 du CPC21
.
3) La procédure orale ordinaire
171. Procédure de proximité. Les compétences de l'ancien tribunal d'instance ont été
absorbées par le tribunal judiciaire (et par les chambres de proximité dénommées tribunaux
de proximité) et conférées pour partie au juge des contentieux de la protection.
Mais la procédure dans ces matières (v. Tableau IV-II, annexe art. D. 212-19-1, CPC),
réglementée par les articles 817 et suivants du CPC, est restée orale et sans représentation
obligatoire. L'objectif essentiel est de garantir au justiciable une justice de proximité,
très accessible, ce qui conduit à un formalisme atténué et à l'absence de principe
de représentation obligatoire par avocat, ce qui réduit le coût du procès. Le législateur
veut également inciter les parties à trouver un règlement amiable à leur différend, afin
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21. La procédure sans audience sera applicable : le président de la chambre pourra organiser les
échanges, faire application des articles 446-2 et 446-3 du CPC, fixer la date avant laquelle les parties
devront communiquer au greffe les prétentions, moyens et pièces. Le président pourra décider de
tenir une audience d'office ou à la demande d'une partie.

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