Mémentos - Procédure civile - 21e - 141

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil
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peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des
parties, ni, en tout état de cause, dans une autre instance (CPC, art. 129-3).
Conciliation tentée par le juge lui-même
177. Mission du juge. Le greffe avise le demandeur par tous moyens des lieu, jour et
heure auxquels l'audience de conciliation se déroulera (CPC, art. 825), ainsi que de la
possibilité de se faire assister par une des personnes énumérées à l'article 762 du CPC.
Le défendeur est convoqué par lettre simple, la convocation mentionnant les nom,
prénoms, profession et adresse du demandeur ainsi que l'objet de la demande (CPC,
art. 825), et la faculté de se faire assister. La conciliation n'est pas soumise au dispositif
de l'ARA (notamment, le juge conciliateur ne peut pas faire des apartés).
Aujour fixé, si la conciliation aboutit, la teneur de l'accord, même partiel, est consignée
dans un procès-verbal de conciliation signé par le juge et les parties. Des extraits
peuvent être délivrés et valent titre exécutoire (CPC, art. 131 ; CPC exéc., art. L. 111-3,
3º). Comme le procès-verbal constate un accord, il ne constitue pas une décision juridictionnelle
et n'est susceptible d'aucun recours. En cas d'échec, le demandeur peut saisir
la juridiction aux fins de jugement (CPC, art. 826).
2. La procédure aux fins de jugement
1re phase : l'introduction de l'instance
Elle se fait selon plusieurs modalités : assignation, requête unilatérale ou conjointe.
* L'assignation à toutes fins
178. Mentions et tentative amiable préalable. Elle contient les mentions
communes à toute demande (CPC, art. 54 et 56).
Dans les cas prévus à l'article 750-1 du CPC (applicable aux instances introduites depuis
le 1er
oct. 2023), elle doit indiquer les diligences accomplies en vue d'un règlement
amiable du litige. En effet, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office,
la demande en justice doit être précédée (même en référé), au choix des parties, d'une
tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation
ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une
somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions
prévues aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du COJ (par ex. action en bornage ; relative
à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les
plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ; relative aux constructions et travaux
mentionnés à l'article 674 du Code civil ; relative au curage des fossés et canaux
servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins à l'établissement
; relative à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles
L. 152-14 à L. 152-23 du Code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du Code civil ;
relative aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance
nº 2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires),
ou encore lorsqu'elle met en œuvre une action relative à un trouble anormal de
voisinage. Si une demande comporte un chef indéterminé et un chef connexe déterminé
à moins de 5 000 €, la tentative amiable n'est pas imposée (ex. constat de la résiliation
d'un bail et expulsion avec demande de paiement d'un arriéré locatif de 3 000 €). Pour
déterminer le montant de 5 000 euros, la demande est évaluée conformément aux articles
35 et s. du CPC (on additionne les prétentions fondées sur les mêmes faits ou
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