Mémentos - Procédure civile - 21e - 142

144
MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
connexes, les intérêts échus au jour de la demande et les dommages et intérêts fondés
sur l'inexécution ou la mauvaise exécution de son obligation par le débiteur).
Des exceptions sont prévues à l'article 750-1 du CPC : si l'une des parties au moins
sollicite l'homologation d'un accord ; lorsque l'exercice d'un recours préalable est
imposé auprès de l'auteur de la décision (CSS, art. L. 142-4 en matière de sécurité
sociale) ; si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au
premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit
aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative (par ex. en raison
de l'éloignement de l'adversaire) ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement
(par ex. une requête en vue d'une injonction de payer) soit à l'indisponibilité
de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation
dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur, le
demandeur justifiant par tout moyen de la saisine et de ses suites ; si le juge ou l'autorité
administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative
préalable de conciliation (ex. : CPC, art. 1281-6), dans les litiges relatifs au crédit à la
consommation (L. 23 mars 2019, art. 3 ; C. consom., art. L. 314-26), enfin, si le créancier
a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
(CPC exéc., art. L. 125-1). L'existence de la tentative de MARD est laissée à l'appréciation
souveraine du juge qui doit examiner les preuves alléguées par les parties47
.
L'acte introductif d'instance informe les parties qu'elles se défendent elles-mêmes, mais
elles peuvent se faire assister ou représenter par un mandataire choisi parmi les
personnes limitativement définies à l'article 762 du CPC.
L'assignation est signifiée par acte de commissaire dejustice quinze jours au moins
avant la date de l'audience qui y est indiquée. Cette mesure a pour objectif de permettre
au défendeur d'étudier les éléments du litige et de préparer sa défense : le non-respect
du délai devrait logiquement entraîner l'annulation de l'assignation pour vice de forme,
si un grief en est résulté.
* La requête conjointe
179. Accord des parties. Les parties peuvent toujours exposer leurs prétentions par
requête conjointe (CPC, art. 818). Lorsqu'elle est conjointement signée par les parties,
elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en
désaccord ainsi que leurs moyens respectifs ; elle indique les pièces sur lesquelles la
demande est fondée (CPC, art. 57). Le juge est saisi par la remise de la requête
conjointe.
* La requête unilatérale
180. Domaine. Il s'agit d'une forme simplifiée de demande, réservée aux litiges qui
relèvent de la procédure orale, lorsque la loi ou le règlement le prévoit (CPC,
art. 818). Lorsqu'elle est signée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans
que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsque le montant de la
demande n'excède pas 5 000 €, la juridiction peut être saisie par une requête faite,
remise ou adressée ou remise par voie électronique au greffe, où elle est enregistrée :
--
47. Cass. 2e
civ., 15 avr. 2021, nº 20-14106

Mémentos - Procédure civile - 21e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 21e