Mémentos - Procédure civile - 21e - 145

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil
147
àl'audience une prétention qu'elle n'a pas communiquée dans les délais fixés par le
calendrier...
Enfin, la mise en état écrite peut être plus strictement réglementée lorsque les parties
sont assistées ou représentées par un avocat. Les conclusions doivent formuler
expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels
chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des
pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant
ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement
un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens
ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été
formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement
distincte. Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine
les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les
parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens
présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées
les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Si
les parties ne sont pas assistées ou représentées par un avocat, mais qu'elles ont
accepté de formuler leurs prétentions par écrit, le juge peut, avec leur accord, prévoir
qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans
leurs dernières écritures communiquées.
186. Demandes d'explications. Le juge peut toujours inviter les parties (avisées
par tout moyen) à fournir les explications de fait ou de droit qu'il estime nécessaires à
la solution du litige, et les mettre en demeure de produire tout document ou justification
propre à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute
conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus (CPC, art. 446-3).
2e modalité : l'accord pour une procédure sans audience
187. Procédure « écrite ». Le demandeur qui assigne peut indiquer dans son assignation
son accord pour que la procédure se déroule sans audience. En procédure orale,
les parties peuvent consentir à la procédure sans audience à tout moment de la procédure
(CPC, art. 828 ; art. 829 pour les modalités).
Dans ce cas, les parties formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit et le
juge organise les échanges. La communication entre les parties est faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il
en est justifié auprès du tribunal dans les délais que le juge impartit. En pratique, les
parties doivent communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces à la date
fixée par le juge. À cette date, le greffe informe les parties du nom du juge qui délibérera
et de la date à laquelle le jugement sera rendu. Néanmoins, le juge peut décider de
tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au
regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande. Le jugement
rendu est contradictoire.
3e modalité : la dispense de se présenter à une audience
188. Échanges d'écritures. Le juge peut dispenser une partie qui en fait la
demande de se présenter en personne à une audience ultérieure (CPC,
art. 446-1 et 831). Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties ; la
communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
▲
▲

Mémentos - Procédure civile - 21e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 21e