Mémentos - Procédure civile - 21e - 149

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil
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greffe (CPC, art. 1425-5). Le tribunal statue sur la demande. Il connaît, dans les
limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de tous les
moyens de défense au fond, ainsi que des demandes incidentes et des
dommages et intérêts réclamés en cas d'inexécution de l'injonction. Le jugement
rendu a l'autorité de la chose jugée et force exécutoire, conformément au droit
commun. Si le demandeur ne se présente pas à l'audience, sans motif légitime,
la procédure d'injonction de faire est caduque.
4) La procédure accélérée au fond
194. Procédure exceptionnelle. Lorsqu'il est prévu par la loi qu'il est statué selon la
procédure accélérée au fond (qui remplace la procédure « en la forme des référés »), le
juge connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 du Code de procédure
civile (CPC, art. 839). L'assignation indique la date de l'audience ; elle doit être remise
au greffe avant cette date à peine de caducité. Le jour de l'audience, le juge s'assure
qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait
pu préparer sa défense. La procédure est orale. Le jugement rendu sur procédure accélérée
au fond est exécutoire de droit à titre provisoire, et peut être frappé d'appel dans
les 15 jours à moins qu'il n'émane du premier président ou qu'il ait été rendu en
dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
La PAF est une procédure exceptionnelle dont le domaine est limitativement prévu par
les textes (ex. CPC, art. 1380, 272, 380, 540 pour le président du TJ ; 1073 et 1206
pour le JAF ; C. trav., art. R. 1455-12 pour le CP'H ; CPC, art. 876-1 pour le président
du T. com.). Elle est orale, avec parfois une représentation obligatoire par avocat. Les
parties peuvent accepter une PAF sans audience.
B - Procédure devant le tribunal de commerce
195. Oralité. Si l'on excepte les procédures spéciales, notamment les procédures de
prévention des difficultés des entreprises et de sauvegarde, de redressement et de
liquidation judiciaires, non étudiées (C. com., art. L. 620-1 et s. et R. 621-1 et s.), la
procédure ordinaire devant le tribunal de commerce obéit à un impératif d'accessibilité,
de simplicité50
. Elle est soumise au principe d'oralité. La loi du 20 novembre 2023
a transformé certains tribunaux de commerce en tribunaux des affaires économiques,
composé des juges élus du tribunal de commerce, de juges exerçant la profession
d'exploitants agricoles et d'un greffier » (qui est le greffier du tribunal de commerce).
Comme le tribunal des activités économiques est soumis au livre Ier
du Code de l'organisation
judiciaire, la procédure suivie devant lui respecte les dispositions communes à
toutes les juridictions statuant en matière civile. Lorsque le tribunal des activités
--
50. Le décret no
2000.
99-659 du 30 juill. 1999 a supprimé 36 juridictions consulaires à compter du 1er
janvier
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