Mémentos - Procédure civile - 21e - 152

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
- si une conciliation n'est pas envisageable, et si l'affaire est en état d'être
jugée, elle peut être plaidée immédiatement. La procédure est orale (CPC,
art. 860-1). Cela signifie que le demandeur peut présenter des moyens en fait et
en droit qu'il n'aurait pas développés dans son assignation et que le défendeur
peut présenter oralement tous les moyens en droit et en fait qu'il estime opportuns.
L'oralité de la procédure ne doit pas faire obstacle au respect du contradictoire : en
conséquence, si l'une des parties n'a pas disposé du temps suffisant pour prendre
connaissance des moyens en fait ou en droit ainsi que des preuves, le tribunal ne
peut pas déclarer ces éléments irrecevables, mais il doit renvoyer l'examen de
l'affaire à une prochaine audience. Le caractère oral de la procédure n'empêche
pas la rédaction de conclusions écrites mais il impose la présence physique, lors de
l'audience, du plaideur lui-même ou de son représentant, ce qui permet alors de
faire référence aux prétentions qui auraient été formulées par écrit (CPC, art. 446-1).
Àl'issue des débats, qui obéissent aux règles générales (CPC, art. 430 et s., parole
donnée au demandeur, puis au défendeur, sauf audiences interactives, le ministère
public partie jointe prenant la parole le dernier, audience publique sauf
exceptions...), le tribunal peut rendre un jugement sur-le-champ, ou mettre l'affaire
en délibéré pour une date que le président indique (CPC, art. 450) ;
- en cas de défaut de comparution,l'un des plaideurs ne se présentant pas en
personne ou par avocat à l'audience, deux cas sont prévus. Si le demandeur ne
comparaît pas sans motif légitime, le juge peut déclarer la citation caduque, à
moins que le défendeur, prenant ses avantages, ne sollicite un jugement sur le
fond qui sera contradictoire (CPC, art. 468). Si le défendeur ne comparaît pas, il
peut être à nouveau invité à comparaître (dans la mesure où il n'a pas été cité à
personne), mais le juge peut aussi statuer sur le fond, par un jugement par défaut
ou réputé contradictoire selon le cas (CPC, art. 473 et 474 en cas de pluralité de
défendeurs), le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable
et bien fondée (CPC, art. 472) ;
- si l'affaire doit être mise en état, la formation de jugement la renvoie à une
prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire en
qualité de juge chargé d'instruire l'affaire (CPC, art. 861). Le greffier avise par tous
moyens les parties, qui ne l'auraient pas été verbalement, de la date des audiences
ultérieures. Le juge chargé de l'instruction peut désigner un conciliateur de justice
ou décider de convoquer les parties à une ARA (CPC, art. 863, D. 3 juill. 2024).
b) Les règles propres à l'instruction de l'affaire
198. Mise en état originale. Pour instruire l'affaire, la formation de jugement (ou le
juge chargé d'instruire l'affaire) peut soit renvoyer l'affaire à des audiences successives
demiseen état ; soit organiser les échanges entre les parties (CPC, art. 861-1).
L'organisation des échanges est soumise aux dispositions prévues à l'article 446-2 du CPC
(voir supra pour la procédure orale devant le TJ). La communication des prétentions
moyens et pièces est faite par lettre RAR entre les parties et par notification entre
avocats, dans les délais impartis par la formation collégiale.
La communication par voie électronique devant le tribunal de commerce
présente des spécificités (arr. 21 juin 2013) : la liste des avocats inscrits est communiquée
par le CNB au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour intégration
à la plateforme nationale d'échanges « i-greffes ». Pour permettre aux

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