Mémentos - Procédure civile - 21e - 154

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
l'audience, le greffe les informe du nom des juges qui vont délibérer et de la date à
laquelle le jugement sera rendu.
Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours
la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui (CPC, art. 446-1).
d) L'audience des plaidoiries
201. Audience des débats au fond. Elle se déroule conformément au droit commun
des articles 430 et suivants du CPC. Les débats sont publics, sous réserve des cas dans
lesquels la loi impose ou autorise la forme de la chambre du conseil (CPC, art. 433
et s.) « hors la présence du public ». Le juge dirige les débats. À la demande du président
de la formation, le juge chargé d'instruire peut présenter un rapport oral àla
formation du tribunal (CPC, art. 870). Il expose l'objet de la demande, les moyens des
parties, les questions de fait et de droit soulevées par le litige, et les éléments propres
à éclairer le débat, sans donner son avis. Ce rapport oral peut être présenté par le
président de la formation ou tout autre juge de cette formation désigné par le président.
Puis, le demandeur et le défendeur sont invités à exposer leurs prétentions (CPC,
art. 440 : dans le cadre de plaidoiries dites « interactives », les avocats ou les parties
répondent successivement aux questions du juge). Le ministère public, partie jointe, a
la parole le dernier (CPC, art. 443). Quand le juge s'estime éclairé, il fait cesser les
observations des parties, et ordonne la clôture des débats. S'il ne rend pas son jugement
sur le siège, le juge met l'affaire en délibéré, ce qui interdit aux avocats et aux
parties de déposer ultérieurement toute « note en délibéré » (CPC, art. 445), et indique
la date à laquelle le jugement sera prononcé, par mise à disposition au greffe de la
juridiction (CPC, art. 450).
Si tous les avocats et toutes les parties ont été dispensés de se présenter à l'audience, la
formation statuera après dépôt des dossiers puisqu'il n'y aura pas d'audience. Une
audience de débats ne se tiendra que si l'une des parties seulement a demandé à être
dispensée ou si le juge le décide. La date du délibéré est fixée, les parties dispensées de
présence en sont avisées par le greffe.
Les débats peuvent être réouverts, à la demande du juge, s'il estime que les parties
doivent lui fournir des explications de fait ou de droit nécessaires (CPC, art. 442). La
réouverture est obligatoire si les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement
sur les éclaircissements de fait ou de droit qui leur avaient été demandés
(CPC, art. 444).
Le délibéré peut être prorogé : le juge peut renvoyer le prononcé du jugement à une
date ultérieure, en avisant les parties avec les motifs de la prorogation ainsi que la
nouvelle date à laquelle le jugement sera rendu.
202. Plaidoiries devant le juge chargé d'instruire l'affaire. La procédure devant le
tribunal de commerce comporte une originalité. Si les avocats ou les parties ne s'y
opposent pas, le juge chargé d'instruire l'affaire peut tenir seul l'audience pour
entendre les plaidoiries et en rendre compte au tribunal dans son délibéré. Le tribunal
délibère en formation collégiale (CPC, art. 871).
e) Le cas de la demande de délai de paiement
203. Dispense de présence physique à l'audience. Sans préjudice des dispositions
de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en

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