Mémentos - Procédure civile - 21e - 155

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil
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application de l'article 1343-5 du Code civil peut être formée par déclaration faite,
remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit
justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui
de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration (CPC, art. 861-2).
L'auteur de la demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément
au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes
présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
3) Les procédures devant le président du tribunal de commerce
204. Juridiction du président. Le président du tribunal de commerce exerce des attributions
juridictionnelles importantes. Il peut déléguer à un ou plusieurs membres de la
juridiction tout ou partie de ses pouvoirs (CPC, art. 878).
Ainsi, le président du tribunal exerce la juridiction des référés (CPC, art. 872 et s.),
selon la procédure de droit commun. Il ne peut statuer que dans les limites de la compétence
du tribunal de commerce.
De même, le président exerce la juridiction des requêtes, dans les cas spécifiés par la
loi (CPC, art. 874) et dans les limites de la compétence du tribunal. Les parties sont
dispensées de l'obligation de constituer avocat en matière de gage des stocks et de
gage sans dépossession ; elles peuvent présenter elles-mêmes leur requête. Elles ont la
faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant,
s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Enfin, la procédure d'injonction de payer se déroule devant le président du tribunal
de commerce, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal, pour les
créances commerciales (CPC, art. 1406). La procédure est la même que celle prévue
devant le TJ. L'opposition est jugée par le tribunal de commerce dont le président a
rendu l'ordonnance (CPC, art. 1415).
C - Procédure devant le conseil des prud'hommes
205. Principes généraux. La procédure est réglementée par les articles L. 1421-2
et suivants du Code du travail (modifiés à de nombreuses reprises : C. trav.,
art. R. 1451-1 et s.), et le livre Ier
art. R. 1451-1). Ces réformes sont inspirées du rapport Lacabarats54
du CPC auquel il est expressément renvoyé (C. trav.,
qui définit
«l'ambition d'une procédure modernisée ». Elles conservent le principe d'une procédure
orale (C. trav., art. R. 1453-4), avec de nombreux aménagements : le plus important
résulte de la suppression de la règle de l'unicité de l'instance, qui imposait une
concentration des demandes inhérentes au contrat de travail au cours de la même
instance.
L'assistance et la représentation des parties ont été modifiées. En principe, les
parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter,
sans être tenues de justifier d'un motif légitime (l'oralité dite renforcée est supprimée).
--
54. « L'avenir des juridictions du travail, vers un tribunal prud'homal du XXI
dernier lieu, D. nº 2017-1008, 10 mai 2017.
e siècle », juillet 2014. - En

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