Mémentos - Procédure civile - 21e - 156

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont définies de manière
limitative (C. trav., art. R. 1453-2) : 1º Les salariés ou les employeurs appartenant à la
même branche d'activité ; 2º Les défenseurs syndicaux (C. trav., art. L. 1453-4 et
D. 1453-2-1 et s.) ; 3º Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le
concubin ; 4º Les avocats. L'employeur peut également se faire assister ou représenter
par un membre de l'entreprise ou de l'établissement. Le représentant, s'il n'est pas
avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation,
cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à
prendre part aux mesures d'orientation. Le défenseur syndical peut exercer ses missions
devant tous les conseils de prud'hommes et les cours d'appel.
La résolution amiable des différends est développée. Le livre V du CPC est applicable,
et c'est le BCO qui homologue l'accord issu d'un mode amiable (C. trav.,
art. R. 1471-1). Ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait
été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le
bureau de conciliation est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des
parties à la transaction. Le BCO peut prendre des initiatives : quel que soit le stade de
la procédure, le BCO (ou le bureau de jugement) peut désigner un médiateur avec
l'accord des parties afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour
permettre de trouver une solution au litige qui les oppose, ou enjoindre aux parties de
rencontrer un médiateur qui les informe sur l'objet et le déroulement de la mesure, puis
homologuer l'accord intervenu (C. trav., art. R. 1471-2).
206. Statut des conseillers prud'hommes. Les conseillers prud'hommes sont
nommés conjointement (et non plus élus) par le garde des Sceaux, ministre de la
Justice, et le ministre chargé du Travail tous les quatre ans par le conseil de prud'hommes,
collège et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles
(C. trav., art. L. 1441-1 et s.). Ils prêtent serment (C. trav., art. D. 1442-13) et
doivent respecter des obligations déontologiques : les conseillers prud'hommes exercent
leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se
comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent,
notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions.
Ils sont tenus au secret des délibérations. Leur est interdite toute action concertée de
nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de
l'examen d'un dossier risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement
excessives pour les droits d'une partie (C. trav., art. L. 1421-2). Les conseillers
prud'hommes suivent une formation initiale à l'exercice de leur fonction juridictionnelle
et une formation continue. La formation initiale est commune aux
conseillers prud'hommes employeurs et salariés. Elle est organisée par l'École nationale
de la magistrature (C. trav., art. D. 1442-10-2). Tout conseiller prud'homme qui n'a pas
satisfait à l'obligation de formation initiale est réputé démissionnaire (C. trav., art.
L. 1442-1 et D. 1442-10-1).
1) La saisine du conseil
207. Modalités. La demande en justice est formée par une requête, faite, remise
ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes (CPH). La saisine du CPH, même
incompétent, interrompt la prescription (C. trav., art. R. 1452-1). Elle comporte les
mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du CPC. En outre, elle contient un

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